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Cour de magistrat pour le comté de Papineau à Buckingham
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Date(s)
-
1890-1967 (Creation)
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3,41 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
À la suite d'une proclamation du 20 février 1923, la Cour de magistrat pour le comté de Papineau à Buckingham succède, le 12 mars 1923, à la Cour de magistrat pour le comté de Labelle à Buckingham (TL298), qui avait été créée en 1913. Un certain nombre de cours de magistrat existent en effet avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c.23 sanctionnée en 1869. Après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, des cours de magistrat ont été créées dans des régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de communication de l'époque. Le retour en force de cette catégorie de tribunal découle de la volonté du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désigne lui-même les magistrats. La cour établie à Buckingham fait partie des nombreuses cours de magistrat créées à partir de 1922 dans la foulée de la loi 12 George V c.64, qui leur transfère les causes entendues jadis par la Cour de circuit et dont la valeur ne dépasse pas 100$. Tribunal de juridiction locale, cette cour peut intervenir sur le territoire du comté de Papineau, un des trois districts électoraux du district judiciaire de Hull. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent ce plafond à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond en 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de ciruit, qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire en passant par la loi Lacombe et la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district pour lequel il est nommé. Cette compétence criminelle s'étend à tout le district mais s'exerce davantage au chef-lieu. La Cour de magistrat pour le comté de Papineau à Buckingham exerce ainsi une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 1er juin 1948, lorsque la Cour des sessions de la paix commence à siéger à Hull et assume cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c.17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant en de nombreux endroits à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure, sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces dernières causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel
Custodial history
Les documents de la Cour de magistrat pour le comté de Papineau à Buckingham ont été sous la garde du greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1966, le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de l'Outaouais verse les documents inactifs de la Cour de magistrat au Centre d'archives de l'Outaouais en 1980
Scope and content
Ce fonds comprend tous les documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Papineau à Buckingham. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique du comté de Papineau, incluant notamment, Buckingham, Thurso, Montebello, Papineauville, Plaisance et Saint-André-Avellin. Ces documents couvrent une quarantaine d'années qui voient les bouleversements de la grande crise et de la Deuxième guerre mondiale, des transformations profondes dans l'agriculture québécoise et l'émergence du secteur des services. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la dominance des activités agricoles de cette région. De façon générale, les documents des cours de magistrat illustrent l'évolution du niveau de vie de la population, par l'étude des réseaux de crédit, de l'endettement et des relations entre propriétaires et locataires. Les documents versés se répartissent en trois juridictions : matières criminelles en général, matières civiles en général, assistance publique
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Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French