Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Cour de magistrat pour le comté de Pontiac
Dénomination générale des documents
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Fonds
Dépôt
Cote
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1874-1888 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
,22 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Histoire administrative
La Cour de magistrat pour le comté de Pontiac, siégeant à Portage-du-Fort a été créée le 20 novembre 1873, par proclamation du lieutenant-gouverneur. Elle est la première à avoir été créée dans le comté. Elle devait siéger du 10 au 13 des mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire du comté de Pontiac. Elle partage cependant ses champs d'intervention avec les cours de magistrat établies à Chapeau, Shawville, Campbell's Bay, Fort-Coulonge et Bryson, ainsi qu'avec le greffe de Bryson de la Cour de circuit. Elle est abolie le 17 mai 1922. La juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend en 1870 aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 25$ (réclamations pour des taxes scolaires et municipales, pour des dîmes et pour des sommes dues au gouvernement provincial). Le montant éligible des réclamations augmente à 50$ en 1871. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire sans droit d'appel mais il sont soumis à la supervision de la Cour supérieure comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district a une compétence en matière criminelle, identique à celle de plusieurs juges de paix, qu'il exerce à l'intérieur du district auquel il est assigné. Les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district de Pontiac sont rassemblés par le greffier de la paix à Bryson, le chef-lieu du district
Historique de la conservation
Lors de l'abolition de ce tribunal en 1922, les documents ont été transférées au greffier de la Cour de magistrat pour le district de Pontiac siégeant à Bryson. En 1927, le greffier de la Cour de magistrat pour le district de Pontiac à Campbell's Bay assume la garde des archives jusqu'en 1966, alors que le greffier de la Cour provinciale prend la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes (1973-1974), lorsque ces services du ministère de la Justice assument le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions sont transformées en directions régionales des services judiciaires. La Direction régionale des services judiciaires pour la région de l'Outaouais a versé au Centre régional des Archives nationales du Québec le 27 avril 1984
Portée et contenu
Ce fonds comporte de nombreuses lacunes, presque tous les documents produits après 1884 ayant disparu. Les dossiers présents dans le fonds sont par ailleurs éloquents sur l'application de la Loi sur l'ouverture des débits de boissons, puisque la majorité des dossiers se rapportent à la vente de boissons alcoolisées sans permis. On retrouve également quelques cas de non paiement de dettes et de dommages causés à la propriété. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent toutes les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Les dossiers des tribunaux inférieurs peuvent se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, ils contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Les dossiers sont classés par l'année d'ouverture du litige
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
Écriture des documents
Note de langue et graphie
Les documents de ce fonds sont presqu'exclusivement en anglais
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
Accroissements
Identifiant(s) alternatif(s)
Zone du numéro normalisé
Numéro normalisé
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle
Identifiant de la description du document
Identifiant du service d'archives
Règles ou conventions
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision et de suppression
2015-03-30
Langue de la description
- français