Fonds TL280 - Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa (puis le comté de Hull) à Maniwaki

Title and statement of responsibility area

Title proper

Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa (puis le comté de Hull) à Maniwaki

General material designation

Parallel title

Other title information

Title statements of responsibility

Title notes

Level of description

Fonds

Repository

Reference code

CA QUEBEC TL280

Edition area

Edition statement

Edition statement of responsibility

Class of material specific details area

Statement of scale (cartographic)

Statement of projection (cartographic)

Statement of coordinates (cartographic)

Statement of scale (architectural)

Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)

Dates of creation area

Date(s)

  • 1906-1966 (Creation)

Physical description area

Physical description

6,66 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Publisher's series area

Title proper of publisher's series

Parallel titles of publisher's series

Other title information of publisher's series

Statement of responsibility relating to publisher's series

Numbering within publisher's series

Note on publisher's series

Archival description area

Name of creator

Administrative history

Une cour de magistrat pour le comté d'Ottawa à Maniwaki a été établie par proclamation le 21 juillet 1875. Elle devient la Cour de magistrat pour le comté de Hull à Maniwaki par l'adoption de la proclamation du 17 mai 1922. Une autre proclamation, le 14 mai 1946, fait état d'une réorganisation de la Cour de magistrat établie à Maniwaki dans le district de Labelle. Il nous fut impossible de retrouver la proclamation qui aurait créée la Cour de magistrat du comté de Labelle à Maniwaki. Les premiers documents datent toutefois de 1906. Un certain nombre de cours de magistrat existent avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, des cours de magistrat ont été créées dans des régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de communication de l'époque. Le retour en force des cours de magistrat découle de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du système judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux dont il désigne lui-même les magistrats. En 1873, la juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 50$. Cela inclut les réclamations pour des taxes scolaires et municipales, des dîmes et des sommes dues au gouvernement provincial. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire, sans droit d'appel, en raison des sommes minimes relevant de leur juridiction

Custodial history

Les documents de la Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa (puis pour le comté de Hull) à Maniwaki ont été sous la garde du greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1966, le greffier de la Cour provinciale a pris la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes de 1973 à 1974, lorsque ces services du ministère de la Justice ont assumé le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires et c'est la Direction régionale des services judiciaires pour la région de l'Outaouais qui a versé les documents de la Cour de magistrat au Centre régional des Archives nationales du Québec

Scope and content

Ce fonds comprend les documents produits par la Cour de magistrat à Maniwaki. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale de Maniwaki et sur ses relations avec la région de la Haute-Gatineau au cours desquelles on voit les bouleversements de la grande crise économique des années 1930 et de la deuxième Guerre mondiale, des transformations profondes dans l'agriculture québécoise et l'émergence du secteur des services. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la dominance de l'industrie du bois-d'oeuvre et de l'agriculture. Ils reflètent autant la gamme d'activités de la région que l'évolution du niveau de vie de la population, en passant par la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement aux relations entre propriétaires et locataires dans une région rurale. L'émergence graduelle de l'état providence et la multiplication de la réglementation de tous les niveaux de gouvernement s'y reflètent dans des causes aussi diverses que celles qui déterminent la responsabilité d'une municipalité pour l'entretien d'un indigent et celles qui touchent la pratique de métiers et de professions ou les accidents de travail. Le fonds contient trois juridictions : matières civiles en général, matières criminelles en général et dépôt volontaire

Notes area

Physical condition

Immediate source of acquisition

Arrangement

Language of material

Script of material

Location of originals

Availability of other formats

Restrictions on access

Terms governing use, reproduction, and publication

Finding aids

Associated materials

Related materials

Accruals

Alternative identifier(s)

Standard number area

Standard number

Access points

Name access points

Genre access points

Control area

Description record identifier

07H-TL280

Institution identifier

Rules or conventions

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

Script of description

Sources

Accession area