Fonds TL367 - Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa à Rapide-de-l'Orignal

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Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa à Rapide-de-l'Orignal

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CA QUEBEC TL367

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  • 1901-1913 (Creation)

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,33 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

Nous n'avons pu retrouver de proclamation concernant la création d'une Cour de magistrat à Rapide-à-l'Orignal. Il semble cependant que la création d'un tribunal dans cette municipalité soit due au fait qu'un certain nombre de cours de magistrat existaient dans des régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de transport de l'époque, même après l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, en 1878. Tribunal de juridiction locale, cette cour peut intervenir sur tout le territoire desservi par le district judiciaire d'Ottawa. La juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend en 1870 aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 25$ (réclamations pour des taxes scolaires et municipales, pour des dîmes et pour des sommes dues au gouvernement provincial). Le montant éligible des réclamations augmente à 50$ en 1871. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire sans droit d'appel mais ils sont soumis à la supervision de la Cour supérieure comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district a une compétence en matière criminelle, identique à celle de plusieurs juges de paix, qu'il exerce à l'intérieur du district auquel il est assigné

Custodial history

Les documents de la Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa ont été sous la garde du greffier de ce tribunal depuis sa création. En 1966, le greffier de la Cour provinciale a pris la relève jusqu'à la création des directions régionales des greffes de 1973 à 1974, lorsque ces services du ministère de la Justice ont assumé le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires et c'est la Direction régionale des services judiciaires pour la région de l'Outaouais qui a versé les documents de la Cour au Centre de Hull des Archives nationales du Québec

Scope and content

Ce fonds comprend les documents produits par la Cour de magistrat à Rapide-de-L'Orignal. Il fournit aux chercheurs des renseignements sur l'histoire économique de cette municipalité (qui deviendra en 1913 Mont-Laurier) et sur ses relations avec d'autres villages des Laurentides au tournant du XXe siècle. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent l'évolution du niveau de vie de la population, la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement, ainsi que les relations entre propriétaires et locataires dans une région rurale

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Description record identifier

07H-TL367

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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