Fonds TL347 - Cour municipale d'Aylmer

Zone du titre et de la mention de responsabilité

Titre propre

Cour municipale d'Aylmer

Dénomination générale des documents

Titre parallèle

Compléments du titre

Mentions de responsabilité du titre

Notes du titre

Niveau de description

Fonds

Dépôt

Cote

CA QUEBEC TL347

Zone de l'édition

Mention d'édition

Mentions de responsabilité relatives à l'édition

Zone des précisions relatives à la catégorie de documents

Mention d'échelle (cartographique)

Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Zone des dates de production

Date(s)

  • 1941-2003 (Production)

Zone de description matérielle

Description matérielle

4,64 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 5,8 Mo de document(s) textuel(s)

Zone de la collection

Titre propre de la collection

Titres parallèles de la collection

Compléments du titre de la collection

Mention de responsabilité relative à la collection

Numérotation à l'intérieur de la collection

Note sur la collection

Zone de la description archivistique

Nom du producteur

Histoire administrative

La Cour du recorder de la ville d'Aylmer a été établie en vertu du règlement municipal no 138, le 7 janvier 1941, en conformité avec les articles 642 et suivants de la version de la Loi des cités et villes. La première loi sur les cités et villes (loi 3 Edward VII c.38) prévoit, dans les articles 570 et suivants, que chaque conseil municipal peut établir une cour du recorder par règlement municipal. Le recorder est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Il exerce une juridiction criminelle définie par le Code criminel qui lui donne les mêmes compétences criminelles que tout magistrat ou juge des sessions de la paix ayant les pouvoirs de deux juges de paix. Il peut juger des poursuites sommaires ainsi que des délits pour lesquels un magistrat sans juré suffit. De plus, les cours du recorder connaissent les causes civiles découlant de la perception des taxes municipales de toutes sortes ou du recouvrement des amendes résultant des infractions à la charte ou aux règlements municipaux. Les cours du recorder exercent une juridiction civile concurrente avec la Cour de circuit en ce qui concerne les relations entre locateurs et locataires. Elle s'exerce les cas où la somme réclamée n'excède pas 25$ quand il s'agit de propriétés situées dans la municipalité dont la valeur annuelle de location ne dépasse pas la somme de 100$. Les dispositions de la Loi des cités et villes touchant les cours du recorder ne changent pas de façon significative au cours des refontes des Statuts du Québec jusqu'à l'adoption de la Loi concernant les recorders et les Cours du recorder (loi 1-2 Elizabeth II c.52) en 1952. Cette loi transforme toutes les cours du recorder existantes de l'époque en cours municipales et chaque recorder devient juge municipal. Les compétences et la juridiction territoriale des nouvelles cours municipales ne changent pas par rapport aux cours du recorder qui les ont précédées. Ainsi, il est permis de considérer qu'il s'agit d'un seul tribunal puis d'un seul fonds d'archives malgré ce changement de nom. Les cours municipales sont soumises, comme tous les autres tribunaux inférieurs, à la supervision de la Cour supérieure. De plus, dans les poursuites concernant les taxes municipales ou les cotisations scolaires d'une valeur supérieure à 500$, il y a appel de la décision finale de tout juge municipal à la Cour d'appel

Historique de la conservation

Les documents de la Cour municipale de la ville d'Aylmer ont été produits et conservés par les greffiers de cette cour. Le greffier verse depuis 1996 les documents inactifs de ce tribunal

Portée et contenu

Ce fonds comprend des documents produits et conservés par la Cour municipale d'Aylmer. Les dossiers des cours municipales et de leurs ancêtres, les cours du recorder, permettent surtout l'analyse des contraventions aux règlements municipaux de toutes sortes bien que les règlements touchant la circulation et le stationnement prédominent. Des infractions aux lois et règlements provinciaux et fédéraux s'y trouvent aussi, comprenant majoritairement des causes découlant du Code de la route. Enfin, à travers les causes pour recouvrement des taxes municipales, il est possible d'analyser les relations entre la ville et ses contribuables. Plus globalement, les documents des cours du recorder et des cours municipales témoignent de l'évolution du milieu de vie urbain et des moeurs des citadins. Ce fonds comprend des dossiers. Ces derniers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un constat d'effraction). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit dépouiller les dossiers un à un, car il n'y a ni plumitif ni index des parties. Les dossiers concernent majoritairement des contraventions au code de la route avec les avis de paiement ou leur transfert à la cour municipale qui poursuit le contrevenant

Zone des notes

État de conservation

Source immédiate d'acquisition

Classement

Langue des documents

Écriture des documents

Localisation des originaux

Disponibilité d'autres formats

Restrictions d'accès

Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

Instruments de recherche

Éléments associés

Éléments associés

Accroissements

Identifiant(s) alternatif(s)

Zone du numéro normalisé

Numéro normalisé

Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

Zone du contrôle

Identifiant de la description du document

07H-TL347

Identifiant du service d'archives

Règles ou conventions

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision et de suppression

2015-03-30

Langue de la description

  • français

Langage d'écriture de la description

Sources

Zone des entrées

Sujets associés

Personnes et organismes associés

Genres associés