Subseries SS12 - Ex parte

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CA QUEBEC TP11-S11-SS12

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Date(s)

  • 1858-1968 (Creation)

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14,29 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969

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Biographical history

Les ex parte sont des demandes faites par une seule partie. Lors de la procédure, le juge n'entend que cette partie

Custodial history

Scope and content

Le greffier de la Cour supérieure d'Arthabaska a jugé bon de diviser les requêtes en deux (2) séries. Nous avons conservé ce classement en créant deux séries Dossiers et Requêtes. La série «Dossiers» contient, plus particulièrement, les tutelles et curatelles; les permis d'exhumation; les demandes de rectification de l'état civil et celles de légitimation; les interdictions et les main-levées. Le chercheur doit prendre note que ces types de demandes pourraient quand même se retrouver dans la série intitulée «Requêtes». La série «Requêtes» contient, principalement, les nominations de huissiers, d'exécuteurs testamentaires, etc.; les séparations de corps; les ordonnances de la cour interdisant une action (injonction) à une personne physique ou morale; ou, au contraire, celles obligeant à accomplir une action (mandamus); et les reconnaissances à un droit de propriété. Comme précédemment, le chercheur est susceptible de retrouver certaines de ces demandes dans la série «Dossiers»

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