Title and statement of responsibility area
Title proper
Ex parte
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Subseries
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1858-1968 (Creation)
Physical description area
Physical description
14,29 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969
Name of creator
Biographical history
Les ex parte sont des demandes faites par une seule partie. Lors de la procédure, le juge n'entend que cette partie
Custodial history
Scope and content
Le greffier de la Cour supérieure d'Arthabaska a jugé bon de diviser les requêtes en deux (2) séries. Nous avons conservé ce classement en créant deux séries Dossiers et Requêtes. La série «Dossiers» contient, plus particulièrement, les tutelles et curatelles; les permis d'exhumation; les demandes de rectification de l'état civil et celles de légitimation; les interdictions et les main-levées. Le chercheur doit prendre note que ces types de demandes pourraient quand même se retrouver dans la série intitulée «Requêtes». La série «Requêtes» contient, principalement, les nominations de huissiers, d'exécuteurs testamentaires, etc.; les séparations de corps; les ordonnances de la cour interdisant une action (injonction) à une personne physique ou morale; ou, au contraire, celles obligeant à accomplir une action (mandamus); et les reconnaissances à un droit de propriété. Comme précédemment, le chercheur est susceptible de retrouver certaines de ces demandes dans la série «Dossiers»