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Ex parte
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Edition statement of responsibility
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Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1966-1980 (Creation)
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Physical description
5,31 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Name of creator
Administrative history
La Cour supérieure siège à Sweetsburg (Cowansville) à la suite de la création du district de Bedford en 1857 en vertu de la loi 20 Victoria c. 44 qui a ajouté douze nouveaux districts au paysage judiciaire québécois. La proclamation du 10 février 1858 fixe au 6 mars 1858 l'ouverture de l'administration de la justice civile dans ces districts. Le district de Bedford couvre les comtés de Brome, Missisquoi et Shefford. Son chef-lieu, siège de la Cour supérieure, se trouve à Sweetsburg
Name of creator
Biographical history
Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Cowansville ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) depuis la création du district en 1858. La juridiction «ex parte» n'existe plus mais une concordance a été établie entre cette juridiction et la juridiction « matières non contentieuses »
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans des lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun, tribunal auquel les justiciables peuvent s'adresser lorsque leurs besoins exigent une autorisation judiciaire pour une démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur intéressé par le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerçait sur les tribunaux et officiers de justice et les corporations politiques et municipales y trouvera matière à analyse. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour des ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (des injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (des mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (l'habeas corpus en matière civile), ainsi que de des faillites (du moins jusqu'en 1867), les procédures en expropriation, que l'expropriant soit un gouvernement où une corporation privée dotée du droit d'exproprier, comme les compagnies de chemins de fer. On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles en publication de testaments ou de donations, celles pour l'exhumation d'un corps, pour les demandes en rectification des registres de l'état civil, pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et pour la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes dans cette juridiction peuvent faire partie des matières non contentieuses, telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). Cette juridiction comprend des dossiers et des dossiers portés en appel
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
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Script of material
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Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
- Successions et héritages
- Procès
- Économie politique
- Exhumation
- Expression de la volonté (Droit)
- Faillite
- Famille - Droit
- Relations industrielles
- Testaments
- Conseillers municipaux
- Donations
- Plaidoirie
- Expropriation
- Preuve (Droit)
- Droit de réponse
- Injonctions
- Habeas corpus
- Curateurs publics
- Procédure civile - Ex parte
- Preuve (Droit pénal)
- Compagnies de chemin de fer
- Procédure pénale
- Voies de recours en matières civiles
- Réseaux sociaux
- Évocation (Droit)
- Huissiers - Sélection et nomination
- Matières civiles non contentieuses
- Arrêtés municipaux
- Mandamus
- Registres de l'état civil - Rectification
- Tuteurs - Reddition de comptes (Administration publique)
- Exécuteurs et administrateurs testamentaires - Reddition de compte
- Commissaires - Sélection et nomination
- Arbitres - Sélection et nomination
- Successions et héritages - Lettres de vérification