Title and statement of responsibility area
Title proper
Fonds Cour de bien-être social pour le District de Bonaventure (Carleton)
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Fonds
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1966-1977 (Creation)
Physical description area
Physical description
1,96 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
La Cour de Bien-être social du District de Bonaventure (Carleton) est un tribunal de juridiction civile et criminelle, de niveau local, créé en vertu de la Loi des tribunaux judiciaires, Statuts Refondus du Québec, chap. 20, (1964), article 101 et confirmée par la proclamation du 4 avril 1966. La Cour est appelée à entendre, à juger et à décider des cas de jeunes délinquants, à l’admission des enfants dans les écoles de protection de la jeunesse, à l’adoption d’enfants, à l’hospitalisation des indigents, à l’internement et à la mise en liberté des aliénés, aux contraventions à des règlements municipaux commises par des enfants âgés de moins de 18 ans (article 106). Enfin, le juge de cette cour doit «[…] s’employer à aider à la protection de l’enfance et aux bonnes relations entre conjoints.» (article 107). La Cour de Bien-être social sera remplacée par le Tribunal de la jeunesse pour les mêmes districts en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, 25 Élisabeth II (1977), chap. 20, article 138 et proclamée en 1978. Cette Loi prévoit que toutes les causes pendantes devant cette Cour sont transmises au Tribunal de la jeunesse des mêmes districts. En conséquence, il s’agit d’une indiscutable et totale continuité de compétences avec ce Tribunal (TL520) créé en vertu de la Loi de 1977
Custodial history
Les documents de la Cour ont été produits et rassemblés par les officiers de justice de cette Cour et conservés par les tribunaux qui lui ont succédé. En 1973, le Ministère de la Justice procède à la création des Directions régionales des greffes et leur confie le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1982, le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires culturelles signent une entente qui prévoit le transfert des archives des tribunaux aux Archives nationales du Québec, facilitant du coup l’accès de ces archives aux chercheurs. C’est ainsi que pour la première fois, le Centre d’archives de Rimouski accueillait la mémoire des tribunaux. L’année suivante, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et détermine, par règlement, le processus de versement des documents inactifs des tribunaux. Dans ce contexte, plusieurs versements ont été effectués par les services judiciaires de la Direction régionale du Ministère de la Justice. Cette Cour ayant été abolie, son fonds est donc clos et le Centre d’archives ne recevra pas d’autres documents
Scope and content
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French