Fonds TP11 - Fonds Cour supérieure

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Fonds Cour supérieure

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Fonds

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CA QUEBEC TP11

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Date(s)

  • 1833-2001 (Creation)

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442,59 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 9 bande(s) magnétique(s)

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Administrative history

La Cour supérieure pour le district judiciare de Trois-Rivières fut créée par loi (12V.c.38), le 30 mai 1849. Tribunal de juridiction provinciale, elle dessert le territoire englobant la ville de Trois-Rivières (chef-lieu de cette cour) et les districts électoraux de Champlain, de Laviolette, de Maskinongé, de Nicolet jusqu'en 1915 et de Saint-Maurice jusqu'en mars 1965, années de création de ces districts judiciaires. Cour de droit commun avec juridiction sur toutes les affaires civiles en première instance, sauf celles appartenant à l'Amirauté et à la Cour de circuit, elle possédait également un droit de surveillance, de contrôle et de réforme sur toutes les cours inférieures, les corps politiques et les corporations pour les besoins d'appels et d'évocations de ces cours. En 1857, la Cour supérieure accusa une décentralisation de ses activités en raison de l'augmentation du nombre de districts judiciaires qui passa alors à 19. À sa création, la Cour supérieure se composait de 10 juges: un juge-en-chef et 9 juges puisnés nommés par "Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs". Un de ces juges résidait à Trois-Rivières et présidait la Cour de circuit, en raison de l'abolition de l'office de juge de cette cour. De 1864 à 1920, trois juges nommés à la Cour supérieure présidaient à la Cour de révision qui était une cour d'appel intermédiaire. Aujourd'hui, la Cour supérieure, tribunal de droit commun et cour d'archives, entend les causes d'une valeur supérieure à 15 000$, les causes évoquées devant la Cour provinciale ou d'un tribunal inférieur, et statue sur les procédures d'injonctions. Elle administre le droit familial, la Loi sur le divorce et la Loi sur la faillite. Elle conserve toujours son droit de surveillance sur les corps politiques et les corporations. Ses juges ont la juridiction exclusive de présider les procès d'assises criminelles avec jurés et peuvent siéger à la Cour d'appel au besoin

Custodial history

Les documents inactifs de cette Cour, greffe de Drummondville, sont versés au Centre d'archives de la Mauricie et du Centre-du-Québec

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Français et anglais

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Description record identifier

04T-TP11

Institution identifier

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Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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