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Title proper
Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Chicoutimi. Procédures en matières non contentieuses
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Level of description
Fonds
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Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
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Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1974-2001 (Creation)
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Physical description
4,32 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
Les «matières civiles en général» constituaient la seule juridiction civile contentieuse de la Cour du banc du roi (l'ancêtre de la Cour supérieure) jusqu'en 1832, alors que les greffiers ont commencé à organiser distinctement les causes en ratification des titres, formant ainsi une nouvelle «juridiction». À partir de cette année, l'ajout de compétences spécifiques par des lois particulières, comme la Loi sur la faillite (1840) sera à l'origine de certaines nouvelles juridictions. D'autre part, l'augmentation du nombre de litiges et les besoins administratifs vont susciter la création d'autres juridictions qui soustrairont certaines catégories de litiges spécifiques de la juridiction générale. Cette fragmentation progressive a comme effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Jusqu'au début du vingtième siècle, les «matières civiles en général» comprennent tous les litiges sauf les «faillites», les «élections contestées», les «ratifications de titres», des «ex parte» (causes commençant par une requête impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) et des «expropriations»
Custodial history
Lors du versement d'août 2006, nous avons reçu les dossiers pour l'année 1974. Au versement de février 2007, nous avons reçu les dossiers pour l'année 1975. Au versement d'octobre 2008, nous avons reçu les dossiers pour les années 1975 et 1976. Au versement de juillet 2009, nous avons reçu les dossiers pour l'année 1977. Au versement de mars 2011, nous avons reçu les dossiers pour l'année 1978. Au versement de septembre 2011, nous avons reçu les dossiers pour l'année 1979. Au versement de mars 2012, nous avons reçu les dossiers pour l'année 1980. Au versement de mai 2013, nous avons reçu le dossier porté en appel pour l'année 1981 et également les dossiers pour l'année 1981. Au versement de juin 2014, nous avons reçu le spécimen de rôle pour le 19 décembre 2001
Scope and content
Cet ensemble de documents se compose de l'ensemble des opérations judiciaires non contentieuses qui doivent être entérinées par un juge. Ces actes judiciaires comprennent entre autres les tutelles, curatelles, clôtures d'inventaire, testaments, insinuations, exemplifications (testaments provenant de l'étranger) et les demandes d'exhumations. Les documents se répartissent généralement en deux séries: les dossiers et l'index. Spécimens de rôle : Cette sous-série offre un aperçu des méthodes de fonctionnement des greffiers dans l’organisation des audiences. Les rôles d’audience sont des outils de planification des séances, prévoyant quelles causes sont entendues à quel jour et, de nos jours, dans quelle salle et devant quel juge. Ces registres indiquent la date et le nom des parties. Rôle au mérite : Ces causes sont entendues sur le fond du litige. C’est-à-dire que le juge statuera sur la question de droit, sur le bien-fondé de la cause. Rôle de pratique : Ce rôle regroupe les causes de première instance où sont présentées les requêtes introductives et les causes par défaut de comparaître ou de plaider. Ces causes ne sont pas entendues sur le fond du litige mais plutôt sous l’angle de leur forme, de leur compétence et leur recevabilité. Dossiers manquants : Année 1974 : 16 et 41 Année 1980 : 110
Notes area
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Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
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Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French