Fonds CA601 - Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Montréal. Greffes d'arpenteurs

Title and statement of responsibility area

Title proper

Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Montréal. Greffes d'arpenteurs

General material designation

Parallel title

Other title information

Title statements of responsibility

Title notes

Level of description

Fonds

Reference code

CA QUEBEC CA601

Edition area

Edition statement

Edition statement of responsibility

Class of material specific details area

Statement of scale (cartographic)

Statement of projection (cartographic)

Statement of coordinates (cartographic)

Statement of scale (architectural)

Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)

Dates of creation area

Date(s)

  • 1672-1983 (Creation)

Physical description area

Physical description

67,94 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 61678 plan(s) 23 carte(s) 16 dessin(s) d'architecture 7 gravure(s) 2 dessin(s) d'ingénierie et technique(s)

Publisher's series area

Title proper of publisher's series

Parallel titles of publisher's series

Other title information of publisher's series

Statement of responsibility relating to publisher's series

Numbering within publisher's series

Note on publisher's series

Archival description area

Name of creator

Biographical history

Le district judiciaire de Montréal est créé en 1793 alors que la Cour supérieure est créée le 30 mai 1849. Tribunal de droit commun et cour d'archives, elle entend en première instance toute demande dont la valeur en litige est supérieure à quinze mille dollars et les causes évoquées de la Cour provinciale ou d'un autre tribunal inférieur. Elle statue sur les procédures de la nature d'injonctions et elle administre le droit familial. Elle a un droit de surveillance et de réforme sur les corps politiques et corporations dans la province de Québec ainsi que sur les tribunaux relevant de la compétence de la législature du Québec, à l'exception de la Cour d'appel. Dans le cadre des attributions de la Cour supérieure, un district judiciaire peut accueillir, en conformité avec l'article n° 58 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, les greffes des arpenteurs qui ont mis fin à leur pratique sur son territoire

Custodial history

À l'origine, ces documents ont été remis au protonotaire du district judiciaire de Montréal. En 1971, le ministère de la Justice, lors de son déménagement dans ses nouveaux locaux, a joint ces documents à ceux des archives civiles et judiciaires qu'il a versés aux Archives nationales du Québec à Montréal lors de l'ouverture de ce Centre d'archives la même année. Notons aussi que certains greffes ont été cédés à la firme d'arpenteurs-géomètres Fournier et Turgeon, qui les a elle-même cédés en mai 1983 au centre de Montréal

Scope and content

Ce fonds d'archives regroupe tous les greffes d'arpenteurs déposés aux Archives nationales du Québec par la Cour supérieure siégeant dans le district judiciaire de Montréal. En général, ces greffes peuvent comprendre des dossiers d'opérations d'arpentage dans lesquels on trouve des procès-verbaux d'arpentage et de bornage, des carnets de notes d'arpentage et de la correspondance professionnelle. On y trouve parfois des rapports d'expert, des certificats de localisation et des livres de comptes

Notes area

Physical condition

Immediate source of acquisition

Arrangement

Language of material

Script of material

Location of originals

Availability of other formats

Restrictions on access

Terms governing use, reproduction, and publication

Finding aids

Index des fonds, collections et séries conservés à la cartothèque du Centre d'archives de Montréal

Associated materials

Related materials

Accruals

Alternative identifier(s)

Standard number area

Standard number

Access points

Subject access points

Place access points

Name access points

Genre access points

Control area

Description record identifier

06M-CA601

Institution identifier

Rules or conventions

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

Script of description

Sources

Accession area

Related subjects

Related people and organizations

Related places

Related genres