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Fonds Tribunal de la jeunesse pour le District de Gaspé (Percé)
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Fonds
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Dates of creation area
Date(s)
-
1977-1988 (Creation)
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Physical description
2,39 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
Le Tribunal de la jeunesse pour le District de Gaspé (Percé) est un tribunal de juridiction civile et criminelle, de niveau local, créé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, 25 Elisabeth II (1977), chap. 20, article 138 et proclamée en 1978. Le Tribunal hérite de toutes les compétences qui étaient celles de la Cour de bien-être social, à savoir : jeunes délinquants, admission des enfants dans les écoles de protection de la jeunesse, adoption d’enfants et contraventions à des règlements municipaux commises par des enfants âgés de moins de 18 ans. Le Tribunal de la jeunesse verra son mandat révisé en vertu des transformations majeures apportées par les législateurs - Loi sur les tribunaux judiciaires, L.Q. 1988, chap.21 - sur l’appareil judiciaire québécois. Cette Loi prévoit que toutes les causes pendantes devant cette Cour sont transmises à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse (TP14). En conséquence, il s’agit d’une indiscutable et totale continuité de compétences avec cette Cour créée en vertu de la Loi de 1988
Custodial history
Les documents de la Cour ont été produits et rassemblés par les officiers de justice et conservés par ce même tribunal qui, depuis 1988, relève de la Cour du Québec. En 1983, l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1) et détermine, par règlement, le processus de versement des documents inactifs des tribunaux. Depuis, le Tribunal et la Cour du Québec ont effectué plusieurs versements. Actuellement, c’est la Direction régionale du Ministère de la Justice qui conserve les dossiers judiciaires semi-actifs du Tribunal et qui verse périodiquement les documents devenus inactifs à la Direction générale des Archives de BAnQ à Rimouski
Scope and content
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Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French