Title and statement of responsibility area
Title proper
Greffe de Campbell's Bay
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Series
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1988-1991 (Creation)
Physical description area
Physical description
12,13 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 3 bande(s) magnétique(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
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Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
La Cour du Québec siège à Campbell's Bay depuis le début de son fonctionnement en vertu de la loi L.Q. 1988 c. 21 qui est entrée en vigueur au 31 août de la même année. La Cour du Québec siège aux chefs-lieux de tous les districts judiciaires ainsi qu'à des greffes autres que le chef-lieu. Campbell's Bay est le chef-lieu du district de Pontiac, qui couvre le district électoral du même nom
Custodial history
Les archives de la Cour du Québec au greffe de Campbell's Bay ont été sous la garde du personnel de la Direction régionale des services judiciaires depuis l'établissement de ce tribunal. En 1997, cette direction a été transformée en direction régionale des services de justice. La Direction régionale des services de justice pour la région de l'Outaouais a versé les documents inactifs de la Cour du Québec, greffe de Campbell's Bay, aux Archives nationales du Québec
Scope and content
Cette série est composée pour l'instant d'une seule juridiction : Protection du malade mental