Title and statement of responsibility area
Title proper
Greffe de Hull
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Series
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1887-1993 (Creation)
Physical description area
Physical description
219,38 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 7 bande(s) magnétique(s) 27 photographie(s) 11 plan(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
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Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
La Cour supérieure a été créée en Outaouais le 28 mai 1852, en même temps que le district d'Ottawa. Le chef-lieu était alors à Aylmer, et la Cour supérieure y a tenu ses assises durant plusieurs années. Ce n'est qu'à la fin du XIXe siècle, en 1894, que le chef-lieu a été transféré d'Aylmer à Hull, suite aux pressions de la population qui habitait majoritairement à Hull, et à celles des avocats qui ne voulaient pas se déplacer jusqu'à Aylmer pour aller plaider. Le gouvernement québécois accepte le transfert du chef-lieu à Hull en 1886 (Statuts du Québec, 49-50 Victoria, chapitre VI), mais impose certaines conditions : que Hull construise un aqueduc capable de protéger la ville des incendies et qu'elle construise à ses frais une prison et un palais de justice. Le chef-lieu a été transféré en 1894. Et c'est à partir de cette année-là que la Cour supérieure commence ses activités dans cette municipalité
Custodial history
Les archives de la Cour supérieure ont été sous la garde des protonotaires de cette cour jusqu'à la création des directions régionales des greffes en 1973 et 1974, alors que ces services du ministère de la Justice ont obtenu le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires et ce sont elles qui conservent les archives judiciaires actives et semi-actives et qui versent périodiquement les documents inactifs aux Archives nationales du Québec. La direction régionale du ministère de la Justice verse annuellement ses documents devenus inactifs trente ans après la tenue d'un procès
Scope and content
Cette série comprend tous les documents produits par la Cour supérieure au greffe de Hull. Elle fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique, sociale et politique de Hull et sur ses relations avec les villes et villages avoisinants. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent le développement urbain de l'Outaouais depuis le début du XXe siècle, l'importance accrue des activités commerciales, l'élaboration du paysage urbain de la région. Les documents versés jusqu'à maintenant se répartissent en sept juridictions : matières civiles en général, raisons sociales, exhumations, Ex parte, faillites, shérif et administration judiciaire