Impôt sur le revenu

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Causes statutaires (pénal)

Cette série comprend des dossiers et des jugements rendus en violation du code de la route, de la «Loi de la chasse et de la pêche», de la «Loi de l'impôt sur le revenu», de la «Loi de la régie des alcools» ou de la «Loi sur l'assurance-chomage»

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Fonds Agence du revenu

  • CA QUEBEC E19
  • Fonds
  • 1845-2009

Les documents du fonds d'archives nous renseignent sur le fonctionnement et les activités du ministère du Revenu depuis sa fondation en 1961. Les documents portent cependant sur une plus longue période qui débute en 1844. Le fonds du ministère du Revenu rassemble des documents correspondant aux séries de gestion communes à l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux. Nous y retrouvons les archives du bureau du sous-ministre (principalement de la correspondance); les documents sur l'organisation et la gestion (orientations et priorités, plans de travail, plan d'organisation, politiques et directives, dossiers des comités, et rapports d'activités). Une série regroupe les documents concernant la législation et les affaires juridiques, particulièrement les opinions juridiques, les plaintes et les poursuites. D'autres séries rassemblent les documents relatifs à la gestion des ressources humaines (dossiers d'employés); des ressources financières (budget); des ressources matérielles; ainsi que des ressources informationnelles (informatique, bureautique et technologie). Finalement, une série porte sur les communications et les relations publiques (publications et allocutions). Ayant pour principale mission la perception des revenus fiscaux québécois, le ministère du Revenu produit des documents en lien avec la vérification et les enquêtes fiscales Parmi les documents en lien avec la mission du Ministère, le fonds comporte des documents sur la vérification et la perception sur les taxes et les impôts. Des dossiers de vérification des déclarations de revenus produites par les contribuables (particuliers et corporation) pour s’assurer que les montants versés au ministère sont conformes aux prescriptions des lois ont été échantillonnés. Le fonds comprend aussi des documents de vérification et de perception des paiements concernant la taxe de vente, les taxes sur le tabac, la taxe sur le carburant et les télécommunications. On retrouve dans le fonds d’archives des documents concernant l’application au nom du gouvernement fédéral la perception de la taxe sur produits et services (TPS) sur le territoire québécois. En ce qui concerne la vérification et les enquêtes s’assurant de l’exactitude des déclarations produites au Ministère par les contribuables ainsi que par les mandataires, le fonds comprend un échantillonnage de dossiers accréditations d'organismes de charité ou d’organismes artistiques. Un échantillonnage de dossiers de plaintes et de révisions de dossiers de contribuables qui nécessitent une action administrative se retrouve dans le fonds. Pour le volet perception fiscale, on retrouve plusieurs dossiers de successions et les héritages des personnes plus fortunées (plus de 100 000$ à 300 000$ selon les périodes). On retrouve aussi des successions étrangères, c'est-à-dire des successions possédant des biens au Québec ou des compagnies dont le siège social est au Québec et qui émettent des actions à l'étranger. Ces documents peuvent prendre la forme de transferts ou de taxes sur les successions et sont riches en informations sur l’histoire économique du secteur privé et familial. Aussi, les documents portant sur les programmes sociofiscaux (crédit de taxe, allocation familiale et allocation de logement), les programmes de perceptions et les orientations gouvernementales en matière de politique fiscale se retrouvent dans ce fonds d'archives. On retrouve des dossiers concernant la loi sur la mainmorte. Cette loi permet au compagnie constituée en corporation le droit d'acquérir et de posséder des terres et immeubles au Québec, pour les occuper elle-même ou y poursuivre ses affaires seulement

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Fonds Paul Bégin

  • CA QUEBEC P811
  • Fonds
  • 1961-2003

Ce fonds d'archives témoigne du rôle joué par Paul Bégin à titre d'avocat, de député du comté de Louis-Hébert, de Président du caucus des députés de la région de la Capitale nationale, de ministre de la Justice, de ministre de l'Environnement et de ministre du Revenu. De plus, il illustre sur plus de quarante ans, la vie personnelle et professionnelle d'un militant souverainiste convaincu. Les documents de M. Bégin nous permettent, entre autres, d'étudier l'histoire du mouvement souverainiste québécois dès le début des années soixante. En effet, une correspondance riche avec les grands acteurs et les organisations politiques marquantes de ce mouvement s'y retrouvent. Pensons à celles avec trois anciens premiers ministres du Québec : Jacques Parizeau, Lucien Bouchard et Bernard Landry. Pensons également aux archives concernant le Rassemblement pour l'indépendance nationale (RIN), le Rassemblement démocratique pour l'indépendance (RDI), le Parti nationaliste, Mouvement Québec, le Bloc québécois (BQ) et bien sûr le Parti québécois (PQ) dans lequel Paul Bégin a oeuvré pendant plus de trente ans. D'ailleurs, les documents sur le PQ permettent de reconstituer l'histoire de cet important parti politique de la scène provinciale québécoise depuis son origine. Ce fonds risque aussi d'intéresser les historiens, les sociologues, les politicologues et tous les chercheurs passionnés par les relations provinciales-fédérales entre le Québec et Ottawa. Les documents de ce fonds d'archives témoignent également de la question des mariages entre conjoints de même sexe. Les dossiers concernant ce sujet illustrent les changements de perception de la société québécoise ainsi que la volonté et la détermination de Paul Bégin pour l'acceptation de son projet de loi. Plusieurs dossiers majeurs sur des sujets tels que l'environnement, la délinquance juvénile, la crise d'Oka, le Samedi de la matraque, la crise du verglas, la lutte au groupe de motards criminalisés et à l'évasion fiscale, les fusions municipales ainsi que sur la souveraineté du Québec se retrouvent également à l'intérieur de cet ensemble documentaire. Le fonds d'archives peut se diviser en sept grandes séries principales : les documents personnels de M. Bégin, le militant politique du Parti québécois, le député de la circonscription de Louis-Hébert, le président du Caucus des députés de la région de la Capitale nationale, le ministre de la Justice, le ministre de l'Environnement et le ministre du Revenu. La première série renferme les documents personnels de Paul Bégin. Les années d'étude au Collège des Jésuites à Québec y sont présentes par le biais de textes de dissertations, de journaux et de photographies des finissants. Parmi les documents illustrant sa carrière d'avocat signalons, entre autres, les rapports financiers et les dossiers de gestion administrative concernant sa pratique en cabinet privé (Pothier Bégin, société d'avocats) de même que des listes de clients, des jugements et des notes sur les causes plaidées par M. Bégin dont une très importante concernant l'enquête de la Commission de Police sur le chef de police de Murdochville au début des années quatre-vingt. Cette série contient également les agendas et la chronologie de la correspondance et des rencontres de M. Bégin, ses polices d'assurances et ses rapports d'impôts, des dossiers sur son personnel politique et la gestion interne de ses cabinets ministériels, de l'information politique quotidienne préparatoire aux périodes de questions (entrevues, conférences de presse) lorsqu'il était ministre ainsi que des photographies avec des militants, des citoyens, sa famille et ses amis, des personnalités politiques importantes (Jean Chrétien, Lucien Bouchard). Cette série se compose également de correspondance personnelle se rapportant aux différents événements marquants de sa vie et de sa carrière d'homme et de militant politique. On retrouve des brouillons et des notes personnelles, des textes écrits pour des événements de grand intérêt (Samedi de la matraque en octobre 1964, textes de candidatures à la vice-présidence nationale du Parti québécois) ainsi que des caricatures de Paul Bégin. Une bande magnétique contenant le récit de vie de Madame Juliette Gagnon, mère de Paul Bégin, complète le contenu de cette première série. La deuxième série, au contenu très substantiel, renferme des documents portant sur les activités de M. Bégin à titre de militant au sein du Parti québécois (PQ) et du Rassemblement démocratique pour l'indépendance (RDI). Parmi les documents qui composent cette série signalons de la correspondance avec des politiciens tels que Jacques Parizeau et Bernard Landry, des procès-verbaux de l'exécutif du PQ et de ceux des différents congrès, réunions et caucus tenus par ce parti, de même que des plans d'action, des études et des rapports portant sur la souveraineté du Québec. Les différentes fonctions que M. Bégin a occupé au sein du PQ au cours des années y sont illustrées dans la plupart des dossiers (membre de l'exécutif, deuxième vice-président, président régional, président du bureau national, trésorier national). Notons aussi la présence de documents concernant le Parti nationaliste et Mouvement Québec de même que des procès-verbaux du Rassemblement démocratique pour l'indépendance (RDI), des dossiers sur l'organisation de ce parti ainsi que la liste des membres du PQ en faveur du RDI. La troisième série témoigne du rôle de Paul Bégin à titre de député de la circonscription électorale de Louis-Hébert située dans la région de Québec. Outre les dossiers et la correspondance avec les citoyens et les organismes du comté, cette série contient aussi l'ensemble des documents produits par le député et son équipe, à savoir : les dépliants et les affiches promotionnels, les dossiers sur les campagnes électorales et les campagnes de financement (invitations cocktails, membership), les listes des membres (militants, bénévoles), les tableaux statistiques et les sondages, les données sur les élections (votes, pointages), des dossiers sur le développement régional, l'agenda du député, les allocutions et les discours prononcés par le député lors de conférences de presse et d'entrevues, les subventions accordées ou refusées, les photographies avec des électeurs de son comté. À titre de président du Caucus des députés de la région de la Capitale nationale, on retrouve l'ensemble des procès-verbaux et des dossiers dont M. Bégin s'est occupé pendant sa présidence. Des revues de presse sur Québec et sa région, des dossiers sur différents projets de développement économique et régional (jardin zoologique, aquarium, réorganisation municipale, accès au fleuve, Commission de La Capitale Nationale, 400e anniversaire de Québec) ainsi que des allocutions de M. Bégin prononcées lors de colloques ou de conférences de presse, complètent le contenu de cette série. Les trois séries ministérielles (Justice, Environnement, Revenu) renferment une mine d'informations sur ces grands domaines d'intervention du gouvernement. De son passage au ministère du Revenu signalons les discours et la correspondance de M. Bégin de même que quelques dossiers sur l'évasion fiscale. Son passage à la Justice et à l'Environnement comporte un grand nombre de dossiers, de projets de lois et de mémoires intéressants pour la recherche parmi lesquels ceux concernant : la crise du verglas, l'eau potable (la problématique de l'eau à la municipalité de Shannon), la gestion des déchets, la lutte aux motards (Hell's Angels), l'éthique et l'intégrité dans l'administration publique (lobbyisme), la justice administrative, l'union civile entre des conjoints de même sexe, le Comité de législation, les orientations en matière d'agressions sexuelles, la conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant), les pensions alimentaires (paiement), les fusions municipales, les rencontres fédéral-provincial sur le territoire, le Sommet des Amériques tenu à Québec en 2001, les BPC, la rivière Churchill (projet hydro-électrique et de barrage), le terrorisme, les changements climatiques (Kyoto), la médiation familiale, l'affaire Guy Bertrand (déclaration d'inconstitutionnalité du référendum de 1995 au Québec), le recyclage, les victimes d'actes criminels, la violence conjugale, les jeunes contrevenants, les orphelins de Duplessis. On retrouve également de la correspondance, des chronos, des revues de presse, des dossiers sur les tournées ministériels et les missions à l'étranger, des entrevues ainsi que différentes allocutions et discours prononcés par le ministre Bégin lors d'événements spéciaux ou de congrès

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Correspondance générale - Revenu

Ce dossier se compose de la correspondance envoyée et reçue du député Robert Burns concernant les formulaires de réclamation d'impôt, les statistiques fiscales

Documents administratifs

Cette sous-sous-série contient plusieurs catégories de documents. 1. Liste des jurés: ces registres fournissent le nom de la personne, son métier, son lieu de résidence et, s'il y a lieu, la raison de son inhabilité à servir de juré. 2. Règles de pratiques. 3. États financiers: montants détaillés, mensuels, trimestriels et annuels des dépenses et recettes du fonds de bâtisses et des jurés, de l'entretien du palais de justice et de la prison, des salaires et honoraires versés, des sommes payées aux témoins et aux jurés, et des argents reçus et déboursés par le shérif. 4. Statistiques: registres servant à la tenue détaillée des statistiques et rapports annuels judiciaires sur le nombre de jugements, de requêtes et de brefs de toutes sortes. Aussi, rapport annuel de la prison sur le nombre d'employés, de cellules et de prisonniers sous diverses répartitions. 5. Comptes publics et privés: registres dans lesquels le shérif enregistrait les détails des déboursés et recettes. 6. Documents du Ministère du revenu national, Division de l'impôt Canada demandant au shérif de percevoir les taxes d'individus suite à un jugement de la Cour de l'Échiquier du Canada

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Percepteur du revenu / Impôt fédéral

Cette série offre des renseignements intéressants pour l'étude d'infractionsen lien avec le percepteur des revenus et des impot. Elle comprend des dossiers, des plumitifs et des index

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Plumitif

Cette sous-sous-série constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Les plumitifs sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant de repérer des dossiers. Le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement, ou se termine à une étape ultérieure. Les plumitifs peuvent servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause, ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre consécutif des numéros de causes, les plumitifs contiennent une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. Le plumitif de la juridiction du percepteur du revenu est organisé en carte. Chacune concernant une cause

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