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Fonds Conseil souverain
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Communication au sieur de Tilly, conseiller, du mémoire fourni par la fabrique pour avoir paiement du service et de l'enterrement du défunt maître Denis-Joseph Ruette d'Auteuil, vivant procureur général, pour l'examiner et indiquer le paiement à son rapport

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Le mémoire fourni pour la fabrique pour avoir payement du service et enterrement de défunt maître Denis Joseph Ruette sieur d'Auteuil vivant procureur général en cette Cour a été mis en les mains du sieur de Tilly conseiller pour l'examiner et être à son rapport pourvu au payement ainsi qu'il appartiendra. DUCHESNEAU.»

Arrêt ordonnant aux marchands de venir au Conseil et d'apporter leurs journaux et autres livres, pour répondre des plaintes du syndic des habitants

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du cinquième jour de novembre 1664. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur le gouverneur Messieurs de Tilly Denis de la Tesserye et du Mazé conseillers Monsieur le procureur général présent. Sur l'itérative plainte du procureur syndic des habitants contenant que les marchands et autres personnes qui débitent des marchandises n'ont tenu compte d'exécuter les arrêts de ce conseil en date des neuvième et trentième juillet dernier ce qui porte beaucoup de préjudice au public lui en ayant été fait des plaintes par la plus grande partie des habitants, le Conseil ouï sur ce le procureur général du Roi ordonne que tous lesdits marchands viendront jeudi prochain neuf heures du matin et apporteront au Conseil leurs journaux et autres livres qui leur sont prescrits par lesdits arrêts et pour répondre en outre sur les plaintes dudit syndic. AUGUSTIN DE SAFFRAY MESY LEGARDEUR DE TILLY, DENYS TESSERIE, PERONNE DEMAZÉ.»

Arrêt ordonnant que Monsieur de Vitré (Vitray), conseiller, demeure rapporteur dans la cause entre maître Louis Bolduc, substitut du procureur général du Roi en la Prévôté de Québec et François Hazeur, marchand bourgeois de Québec

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-neuvième d'avril 1680. Le Conseil assemblé. Absent. Monsieur le gouverneur. Monsieur de Bernières s'est retiré. Vu la requête présentée à Monsieur l'intendant par maître Louis Boulduc procureur du Roi en la prévôté de cette ville contenant qu'il lui avait été signifié un arrêt de cette Cour par lequel il lui est ordonné ainsi qu'à François Hazeur de mettre et produire en les mains du sieur de Vitré conseiller en icelle les pièces et procédures dont ils se prétendent servir, à ce qu'il lui plût subroger quelqu'un des autres conseillers au lieu dudit sieur de Vitré, attendu que depuis trois ou quatre ans il ne lui parle point, ayant eu plusieurs querelles et différent fort considérables, et pensé en venir aux mains, dont il ne disconviendra pas, ce qui lui pourrait faire croire que ledit sieur de Vitré en aurait gardé du ressentiment, au bas de laquelle requête est l'ordonnance de mondit sieur l'intendant du seize du présent mois portant qu'il en référerait en cette Cour, le rapport de mondit sieur l'intendant, ouï ledit sieur de Vitré, et icelui retiré ouï aussi le substitut du procureur général dit a été que ledit sieur de Vitré demeurera rapporteur du procès en question. DUCHESNEAU.»

Permission à demoiselle Marguerite Denis, veuve de Thomas de la Nouguère, vivant écuyer et capitaine des gardes du Gouverneur et seigneur en partie de Sainte-Anne, de faire assigner et anticiper le sieur Emond de Suève aussi seigneur en partie de la dite seigneurie de Sainte-Anne

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur de Bernières est rentré. Vu la requête présentée en cette Cour par demoiselle Marguerite Denis veuve de Thomas de la Nouguere écuyer, vivant capitaine des gardes de Monsieur le gouverneur, et seigneur en partie de Sainte Anne, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il lui soit permis de faire anticiper le sieur Edmond (Emond) de Suève aussi seigneur en partie de ladite seigneurie de Sainte Anne, sur l'appel par lui interjeté de sentence qu'elle aurait obtenue à l'encontre de lui en la prévôté de cette ville le sixième du présent mois d'avril, et en ce faisant ordonné qu'il comparaîtra à certain et compétent jour, ou Jean-Baptiste Gosset huissier son procureur, pour déduire ses moyens d'appel, le Conseil attendu qu'il n'y a encore de chancellerie établie en ce pays, et sous le bon plaisir de sa Majesté a permis et permet à ladite demoiselle de la Nouguere de faire assigner et anticiper en icelui ledit sieur de Suève ou sondit procureur, à certain et compétent jour pour déduire les causes et moyens dudit appel et procéder sur icelui ainsi qu'il appartiendra. DUCHESNEAU.»

Arrêt déclarant que Nicolas Marion, marchand, jouira et bénéficiera du privilège d'habitant de ce pays

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Nicolas Marion jouira du privilège d'habitant. Vu par la Cour son arrêt du huitième du présent mois intervenu sur requête présentée en icelle par Nicolas Marion marchand, tendante à ce qu'il lui soit permis de jouir et bénéficier de ce qui est permis aux autres habitants de ce pays, deux contrats d'acquêts par lui faits, l'un d'une terre située à la côte de Lauson, et l'autre d'une maison à la basse-ville de Québec, conclusions du substitut du procureur général du vingt-sixième de ce mois, le rapport du sieur de La Martinière conseiller, tout considéré. Dit a été conformément aux dites conclusions, que ledit Marion jouira de ce qui est permis aux seuls habitants de ce pays. DUCHESNEAU.»

Jugement en appel condamnant l'intimé Louis Lavergne à payer à Louis Lefebvre dit Batanville la somme de 10 livres pour toutes ses prétentions et à être taxés par le sieur de la Martinière (Lamartinière), conseiller

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Louis LEFEBVRE dit BATTANVILLE appelant de sentence de la prévôté de cette ville en date du dix-neuvième janvier dernier d'une part; et Louis LAVERGNE intimé d'autre part. Parties ouïes en leurs causes et moyens dudit appel, et réponses à iceux, et pris le serment de l'appelant auquel l'intimé s'est référé. Dit a été que l'intimé est condamné payer à l'appelant la somme de dix livres pour toutes ses prétentions, et aux dépens à taxer par le sieur de La Martinière conseiller en cette Cour commis à cet effet. DUCHESNEAU.»

Jugement en appel condamnant maître Charles Denis, conseiller, à payer à Charles de Couagne, procureur au nom de Jacques Tartas, marchand de La Rochelle, ce qu'il lui doit, jusqu'à ce qu'apparaisse un arrêt de compte entre eux

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Charles de COUAGNE au nom et comme fondé de procuration de Jacques Tartas marchand de la ville de La Rochelle, appelant de sentence à l'encontre de lui rendue en la prévôté de cette ville le vingt-neuvième mars dernier d'une part, et maître Charles Denis conseiller en cette Cour intimé d'autre part. Parties ouïes en leurs causes et moyens d'appel, et réponses à iceux, et pris le serment dudit sieur intimé auquel l'appelant s'est référé, lequel a dit qu'il est vrai qu'il doit quelque chose audit Tartas, mais ne sait si cela se monte à la somme de quarante-huit livres qui lui est demandée, et qu'il offre de consigner dans ce jour ou la Cour ordonnera, ou fournir billet du sieur de Lachesnaie Aubert, pour être ledit Tartas payé de ce qu'il fera voir lui être dû par lui intimé, et que ledit appelant, dont le serment aurait été requis par ledit sieur intimé, a dit qu'il est vrai qu'il est convenu par-devant le lieutenant général de rendre à l'intimé une pareille romaine à celle en question, lecture faite de la sentence dont était appel. Dit a été que sans avoir égard à ladite sentence ledit intimé sera tenu de payer à l'appelant ce qu'il lui doit, lorsqu'il lui sera apparu d'un arrêté de compte, ou de ce qu'il doit audit Tartas, et ledit appelant de rendre à l'intimé une romaine pareille à celle en question. ou la valeur d'icelle au dire de personnes qui en ont connaissance, et ledit intimé condamné aux dépens. DUCHESNEAU.»

Comparution et déclaration du sieur de LaChesnaye, marchand, avec ses livres et journaux, en conséquence de l'arrêt du Conseil du 5 novembre 1664

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Est comparu le sieur de Lachesnaie marchand assigné en vertu de l'ordonnance de ce conseil du jourd'hier qui a dit qu'il convenait avoir vendu ses souliers au prix contenus par les informations qu'il n'a peu les donner a meilleur marché à moins que d'y perdre son propre bien en considération du haut prix auquel se vend le castor en ce pays et du bas prix auquel il se vend en France qu'il n'a pas eu connaissance de l'arrêt dont est question qu'il avait seulement ouï-dire qu'il devait être signifié à tous les particuliers en leurs domiciles à qui on devait aussi donner un tarif pour être exposé dans les boutiques qu'eux étant habitants il a toujours cru avoir une disposition libre de son bien particulièrement employant ce qu'il gagne dans le pays et que toutes ses recherches n'avaient coutume d'être faites que contre des forains ledit Lachesnaie ayant aussi apporté ses livres et journaux au Conseil excepté un journal qu'il a promis apporter signé Charles Aubert de Lachesnaye.»

Arrêt ordonnant que la requête de Jacques Brunel et Pierre Gareau Saint-Onge demandant qu'un autre rapporteur que le sieur de la Martinière (Lamartinière) soit nommé en son absence soit jointe au procès, pour être procédé par le sieur de la Martinière, à présent de retour

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi premier juillet 1680. Le Conseil assemblé. Absents. Monsieur le gouverneur et Monsieur l'intendant étant en voyage. Sur le rapport fait à la Cour par le sieur de Tilly conseiller en icelle des requêtes à lui présentées par Jacques Brunel, et Pierre Garault Saintonge habitant de ce pays, tendantes pour les raisons y contenues, à ce qu'il fût subrogé quelqu'un des conseillers de cette Cour au lieu du sieur de La Martinière conseiller commissaire en cette partie attendu son absence pour les examiner et entendre sur le fait en question, et ouï le substitut du procureur général. Dit a été que ladite requête sera jointe au procès, pour être incessamment procédé à l'instruction d'icelui par ledit sieur de La Martinière présentement de retour, et être sur son rapport fait droit.»

Réception en appel de Jean Soulard, maître arquebusier de Québec, contre Louis Blanchard d'une requête rendue en la Prévôté de Québec le 18 juin 1680

Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Jean Soulard maître arquebusier en cette ville, tendante à ce qu'il lui plaise le recevoir appelant de sentence à l'encontre de lui rendue en la prévôté de cette ville le dix-huit juin dernier au profit de Louis Blanchard, et donner audience sur icelui aux parties au premier jour, vu aussi ladite sentence attachée à ladite requête. Dit a été que ledit Soulard est reçu à son appel, permis à lui de faire intimer ledit Blanchard à certain et compétent jour, pour les parties ouïes leur être fait droit ainsi qu'il appartiendra.»

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