Le fonds est composé de dossiers judiciaires en application de diverses lois et règlementations. On y trouve des dossiers sur des infractions relatives aux règlements municipaux et aux lois provinciales sur la circulation et le stationnement (A & B), aux lois provinciales et règlements municipaux autres que celles portant sur la circulation et le stationnement (C & E), ainsi que des dossiers en appel