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BAnQ - Québec Québec (Province). Cour provinciale (Québec)
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Petites créances

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1973 (20%, 8, 0) 1976 (10%, 0) Versement 2011-09-004 : 1974-1975, 1977-1979 (prise de spécimens)

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Petites créances

L'échantillonnage a été effectué par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1972 (100%) 1973 (30%, 4, 8, 0) 1975 (60%, 1, 3, 4, 5, 8, 0) Versement 2011-09-004 : 1974-1979 (prise de spécimens)

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