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Québec (Province). Cour supérieure (Saint-Jean) Testaments
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Matières civiles en général

La sous-série «matières civiles en général» constitue la principale juridiction civile contentieuse de la Cour supérieure établie lors de la création du district d'Iberville. Elle comprend des documents dont la majorité concerne le recouvrement de dettes. Nous y retrouvons premièrement, ce qui concerne le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; deuxièmement, ce qui est relatif au droit foncier dont les nombreuses causes touchent la propriété foncière, la contestation de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; et troisièmement, ce qui a trait au droit successoral tel que les héritages, les testaments et les donations. Au XXe siècle, les causes en dommages-intérêts se multiplient. Les réclamations pour les accidents d'automobiles ou les poursuites contre des transporteurs aériens témoignent des changements technologiques. Enfin, l'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code de travail produisent des nouvaux litiges. D'ailleurs, jusqu'à la création de tribunaux administratifs ou d'une juridiction spécialisée, comme la Commission des accidents du travail ou le Tribunal du travail, le chercheur doit vérifier si le litige demandé se retrouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit par les «matières civiles en général» à Saint-Jean a décuplé entre 1925 et 1960, passant de 120 à 1 290 causes par année. Graduellement, l'augmentation des litiges et les besoins administratifs grandissants vont susciter la création de juridictions supplémentaires qui soustrairont des mandats administrés jusque là par la voie des «matières civiles en général». Cette fragmentation progressive a pour effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Dans cette juridiction, nous conservons les documents suivants : les dossiers, les dossiers portés en appel, les registres de jugements, les index de jugements, les plumitifs, les index aux demandeurs, les index aux défendeurs, les dossiers de grand format et les dossiers en exécution

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Ex parte

Cette sous-série foisonne de renseignements sur les procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans les lois particulières. La juridiction «ex parte» permet de cerner la portée des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun auquel les justiciables s'adressent pour obtenir une autorisation judiciaire ou entreprendre une démarche inhabituelle. Par exemple, il est possible d'étudier le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerce sur les tribunaux, les officiers de justice, les corporations politiques et municipales, en consultant les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures et les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. De même que certaines requêtes de la cour, comme les injonctions, interdisent une action à une personne physique ou morale, d'autres demandes, sous forme de mandamus, obligent à accomplir une action. Il peut s'agir d'une demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (l'habeas corpus en matière civile) ou de procédures en expropriation demandées par un gouvernement ou une corporation privée dotée du droit d'exproprier (ex. : compagnies de chemin de fer). Cette sous-série contient aussi des requêtes telles que la publication de testaments ou de donations, l'exhumation d'un corps, la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes de cette juridiction font partie des matières non contentieuses définies dans le livre sixième du Code de procédure civile, citons par exemple, les requêtes pour lettre de vérification ou celles concernant une succession vacante. La juridiction «ex parte» se compose de dossiers, de plumitifs et d'index

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