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Beauharnois (Québec : District judiciaire) Exhumation
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Ex parte

Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans les lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun auquel les justiciables s'adressent pour obtenir une autorisation judiciaire ou pour accomplir une démarche inhabituelle. Le chercheur intéressé par le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerce sur les tribunaux, les officiers de justice et les corporations politiques et municipales trouvera matière à analyse dans les documents de cette juridiction. Elle comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes sous forme d'ordonnances de la cour interdisant une action (injonctions) à une personne physique ou morale ou obligeant à accomplir une action (mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (habeas corpus) ainsi que les procédures en expropriation entamées par un gouvernement où une corporation privée dôtée du droit d'exproprier (compagnies de chemins de fer). On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles concernant la publication de testaments ou de donations; l'exhumation d'un corps pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires; la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires; la rectification des registres de l'état civil. Certaines causes de cette juridiction font partie des matières non contentieuses telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). On y trouve aussi des causes en liquidation. Pour la période 1977-1980, les requêtes ont été intégrés dans la juridiction des matières civiles en général (TP11,S25,SS2) Le protonotaire de Valleyfield semble parfois avoir intégré des demandes de naturalisation entendues devant la Cour de circuit du greffe de Valleyfield pour les verser dans les dossiers «ex parte» de la Cour supérieure

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Ex parte

Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales, prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans les lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun auquel les justiciables s'adressent pour demander une autorisation judiciaire lors d'une démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur, intéressé par l'étude du pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerçait sur les tribunaux, les officiers de justice, les corporations politiques et municipales, y trouvera matière à analyse. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour des ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (habeas corpus en matière civile), les procédures en expropriation (que l'expropriant soit un gouvernement où une corporation privée dôtée du droit d'exproprier, comme les compagnies de chemins de fer). On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles demandant la publication de testaments ou de donations, l'exhumation d'un corps, la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et pour la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes de cette juridiction font partie des matières non contentieuses, telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple, des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). On y trouve parfois des dossiers «en liquidation». Seuls les dossiers ont été versés par le greffe de Beauharnois

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