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BAnQ - Vieux-Montréal Testaments
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Ex parte

Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans des lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun, tribunal auquel les justiciables peuvent s'adresser lorsque leurs besoins exigent une autorisation judiciaire pour une démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur intéressé par le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerçait sur les tribunaux et officiers de justice et les corporations politiques et municipales y trouvera matière à analyse. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour des ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (des injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (des mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (l'habeas corpus en matière civile), ainsi que de des faillites (du moins jusqu'en 1867), les procédures en expropriation, que l'expropriant soit un gouvernement où une corporation privée dotée du droit d'exproprier, comme les compagnies de chemins de fer. On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles en publication de testaments ou de donations, celles pour l'exhumation d'un corps, pour les demandes en rectification des registres de l'état civil, pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et pour la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes dans cette juridiction peuvent faire partie des matières non contentieuses, telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs et des documents non traités

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Ex parte

Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans des lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun, tribunal auquel les justiciables peuvent s'adresser lorsque leurs besoins exigent une autorisation judiciaire pour une démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur intéressé par le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerçait sur les tribunaux et officiers de justice et les corporations politiques et municipales y trouvera matière à analyse. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour des ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (des injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (des mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (l'habeas corpus en matière civile), ainsi que de des faillites (du moins jusqu'en 1867), les procédures en expropriation, que l'expropriant soit un gouvernement où une corporation privée dotée du droit d'exproprier, comme les compagnies de chemins de fer. On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles en publication de testaments ou de donations, celles pour l'exhumation d'un corps, pour les demandes en rectification des registres de l'état civil, pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et pour la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes dans cette juridiction peuvent faire partie des matières non contentieuses, telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). Cette juridiction comprend des dossiers et des dossiers portés en appel

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Ex parte

Cette sous-série présente des renseignements sur les procédures spéciales, prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans les lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun auquel les justiciables s'adressent dans le cas d'une demande d'autorisation judiciaire entreprise lors de démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur trouvera matière à analyse du pouvoir de contrôle et de surveillance exercé par la Cour supérieure sur les tribunaux, les officiers de justice et les corporations politiques et municipales. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures et les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour les ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (mandamus). Elle inclut les demandes suivantes : de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (habeas corpus); de droit immobilier soit les procédures en expropriation, que l'expropriant soit un gouvernement ou une corporation privée dotée du droit d'exproprier comme les compagnies de chemins de fer; de droit successoral telles les demandes en publication de testaments ou de donations, pour l'exhumation d'un corps, pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires; la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes dans cette juridiction peuvent faire partie des matières non contentieuses telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple, des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). Au greffe de Sorel, sont incluses également, des causes découlant de la Loi des compromis entre cultivateurs et leurs créanciers. Le greffe de Sorel a versé des dossiers (depuis 1880), des dossiers portés en appel (depuis 1968), des registres des procédures et des jugements (depuis 1858), des registres des jugements (depuis 1959), des plumitifs (depuis 1963) et des index Les dossiers servent aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle et fournissent des détails précieux contenus dans les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants et les documents produits par des juges et des officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme une requête, une sommation, main levée du shérif). Les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique tandis que les pièces à conviction, les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Les dossiers sont classés en ordre numérique à l'année d'ouverture. Il arrive qu'un numéro soit attribué à plusieurs causes. Dans de nombreux cas, une lettre a été ajoutée pour en faire la distinction (ex.: 1 et 1A). Pour retrouver un dossier dont il ignore le numéro, le chercheur doit consulter le plumitif (livre d'entrée des procédures) dans lequel nous retrouvons un index menant à l'année du début du procès. L'ordre numérique est continue. La juridiction «ex parte» n'existe plus mais une concordance a été établie entre ces dossiers et les dossiers non contentieux. De 1880 à 1923, de nombreux dossiers sont manquants et nous n'en possédons aucun entre 1895 et 1899. Les registres des procédures et des jugements sont utiles à la recherche juridique et historique car ils permettent au chercheur de connaître le cheminement de la cause et d'analyser la jurisprudence pour les périodes précédant la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ils permettent aussi d'étudier les tendances jurisprudentielles de façon spécifique ou quantitative. Cette sous-sous-série regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers terminés par un jugement. Organisés selon l'ordre chronologique de l'émission des brefs en expulsion, les registres des procédures et des jugements contiennent les noms des parties, l'inventaire et les dates des procédures, le montant (s'il y a lieu), le nom du juge et le texte du jugement. Les registres couvrent la période de 1858 au 30 novembre 1963 et possèdent des index intégrés. Le plumitif est en même temps un document contenant des renseignements uniques et un instrument de recherche permettant de repérer les dossiers. Le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Le plumitif peut servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Le plumitif est une liste succincte des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Il indique les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des requérants ou des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Organisés en ordre consécutif des numéros de causes, le plumitif contient généralement une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal

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Matières civiles en général

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. La majorité des causes concernent le recouvrement de dettes bien que la gamme de litiges soit vaste. On y trouve ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; de nombreuses causes concernant la propriété foncière, que ce soit les contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; les causes relatives au droit successoral concernant surtout les héritages, les testaments et les donations. De plus, les causes en dommages-intérêts se multiplient au vingtième siècle avec l'impact des changements technologiques qui exercent une influence sur le contenu des «matières civiles en général». On n'a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles et aux poursuites contre les transporteurs aériens. L'évolution du Code du travail génère aussi des litiges en grande partie dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À une certaine époque, les «matières civiles en général» comprennent aussi des appels de causes d'abord entendues devant les tribunaux administratifs comme celui de la Commission des accidents du travail. De fait, en l'absence d'un tribunal ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige recherché se trouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit annuellement par les «matières civiles en général» de Valleyfield a quintuplé entre 1939 et 1961, passant de 146 à 744 causes annuellement. Ce greffe a versé plusieurs documents de cette juridiction : des dossiers, des dossiers portés en appel, des registres des jugements, des plumitifs et des dossiers de grand format

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Matières civiles en général

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. Même si la grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes, la gamme de litiges demeure variée. On retrouve ce qui touche le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; de nombreuses causes concernant la propriété foncière, des contestations de titres ou des réclamations territoriales des autochtones; ce qui relève du droit successoral comme des héritages, des testaments et des donations. Les causes en dommages-intérêts produites en grand nombre se multiplient au XXe siècle. L'impact des changements technologiques y contribue pour beaucoup; on a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles ou aux poursuites contre les transporteurs aériens. L'évolution du Code du travail génèrent aussi des litiges en grande partie dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À une certaine époque, les «matières civiles en général» comprennent également des appels de causes entendues d'abord devant les tribunaux administratifs comme celui de la Commission des accidents du travail. De ce fait, en l'absence d'un tribunal ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige se trouve dans les «matières civiles en général». Les documents versés au Centre d'archives de Montréal par le greffe de Mont-Laurier comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des registres des jugements, des plumitifs et des index des défendeurs

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Matières civiles supérieures

Cette série comprend les documents qui témoignent des litiges civils les plus importants de la Cour du banc du roi. Les causes entendues dans les termes supérieurs concernaient des montants excédant 10 livres, des droits futurs (quel que soit le montant) ainsi que des matières que pouvaient régler les instances judiciaires de la Nouvelle-France. Même si la grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant important, la gamme de litiges est vaste. On y trouve tout ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation de la paternité. On y trouve des causes concernant la propriété foncière, que ce soit des contestations de titres ou des réclamations de droits seigneuriaux. Les litiges découlant des héritages, des testaments et des donations tombent également dans cette juridiction. Les causes en dommages-intérêts s'y trouvent aussi. L'émergence d'entreprises financières, commerciales et industrielles se reflètent dans de nombreux litiges touchant le droit commercial. Un peu plus d'une centaine de causes s'inscrivaient annuellement dans cette juridiction au début du dix-neuvième siècle, passant à plus de 1500 en 1827 et à plus de 2700 en 1849. Cette juridiction comprend des dossiers, des répertoires, des registres des jugements, des index des jugements, des plumitifs, des procès-verbaux d'audiences, des registres des brefs d'assignation, des dossiers de grand format, des documents administratifs et des documents non traités

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Cour supérieure. Ampliations. Dossiers

Cette série se compose d'ampliations de testaments, c'est-à-dire de copies de testaments conformes à l'original et produites sur ordonnance d'un tribunal ou d'une instance légale dûment accréditée. Ces ampliations concernent les testaments produits à l'extérieur du Québec. Les dossiers de cette série se composent de requêtes en enregistrement de testaments, de copies authentifiées des testaments, de confirmations assermentées de témoins et d'ordonnances d'enregistrement signées par un juge. Vers la fin de la série, à partir de 1962, elle contient aussi des requêtes d'enregistrement concernant des divorces, «en reconnaissance d’un jugement étranger », du certificat d’une naissance à l’étranger, d’un mariage à l’étranger; d’adoptions à l’étranger et ainsi de suite. En d’autres mots, les réquérants faisaient homologués par la cour toutes sortes de documents juridiques importants produits à l'extérieur du Québec

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