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Archival description
BAnQ - Gatineau Tutelle et curatelle
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Cour supérieure. District judiciaire de Pontiac. Tutelles et curatelles

  • CA QUEBEC CC702
  • Fonds
  • 1863-1973

Ce fonds comprend les dossiers de tutelles et curatelles. Ces dossiers sont composés d'autorisations pour la tenue de conseils de famille, de nominations de tuteur ou de curateur, d'interdiction ou d'autorisation à vendre, reddition de comptes du tuteur ou du curateur et émancipation pour le district judiciaire du Pontiac

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Procédures en matières non-contentieuses. District judiciaire de Pontiac

  • CA QUEBEC CP702
  • Fonds
  • 1894-1975

Ce fonds se compose de procédures non-contentieuses entérinées par un juge ou par le protonotaire de la Cour supérieure du district judiciaire de Pontiac. Les matières non-contentieuses, telles que décrites au Code civil du Bas-Canada et au Code de procédure civile, portent sur la tenue de conseils de famille, les tutelles et curatelles, les autorisations à vendre, les vérifications de testaments, les demandes en rectification d'état civil, les adoptions (il est à noter cependant que tous les dossiers d'adoption ont été retirés pour respecter les restrictions légales imposées en cette matière et sont conservés au Palais de justice du district judiciaire), les demandes d'exhumation de cadavre, les interdictions judiciaires, les nominations, les licitations et adjudications, les dépôts judiciaires (dépôts volontaires), les concordats, etc. Certaines procédures forment des séries distinctes, notamment les tutelles et curatelles (voir CC702), les testaments (CT702) et les clôtures d'inventaires (CV702)

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Curatelles

Cette série est composée de dossiers de curatelles et de documents qui leur sont afférents (conseil de famille, nomination du curateur, interdiction ou autorisation à vendre, reddition de compte du curateur et émancipation). On y retrouve également un registre d'index qui présente les informations selon l'ordre suivant : la date d'enregistrement de la démarche judiciaire, le numéro du document, le nom et le prénom de la personne concernée, le type de document (tutelle, curatelle, autorisation, interdit). Les curatelles et les autorisations y sont soulignées en rouge. Après 1971, les dossiers de cette série son intégrés à la juridiction 14 de la Cour Supérieure "Matières non-contentieuses" (CP701)

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Cour supérieure. District judiciaire de Hull. Matières con-contentieuses

  • CA QUEBEC CC701
  • Fonds
  • 1899-1971

Ce fonds comprend les dossiers de tutelles et curatelles et les documents qui leurs sont afférents (conseil de famille, nomination de tuteur ou curateur, interdiction ou autorisation à vendre, reddition de comptes du tuteur ou du curateur et émancipation) pour le district judiciaire de Hull, pour toute la première moitié du XXe siècle. Le fonds est divisé en trois séries : Tutelles, curatelles, autorisations à vendre. Après 1971, les dossiers de ce fonds son intégrés à la juridiction 14 de la Cour Supérieure "Matières non-contentieuses" (CP701)

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Tutelles

Cette série est composée de dossiers de tutelles, d'index et de documents qui leur sont afférents pour la région de Hull. En général, ces dossiers comprennent des autorisations à tenir des conseils de familles, des élections et nominations de tuteurs et subrogés-tuteurs, des autorisations à procéder à des transactions au nom du ou des mineurs. On peut également y trouver des affranchissements de la tutelle que ce soit pour la personne interdite ou pour le mineur lorsque celui-ci a atteint sa majorité. Le registre d'index présente l'information selon l'ordre suivant : la date d'enregistrement de la démarche judiciaire, le numéro du document, le nom et le prénom de la personne concernée, le type de document (tutelle, curatelle, autorisation et interdit). Les curatelles et autorisations y sont soulignées en rouge. Après 1971, les dossiers de cette série son intégrés à la juridiction 14 de la Cour Supérieure "Matières non-contentieuses" (CP701)

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Tutelle des enfants de feu Pierre Gosselin et de feue Caroline Morin

Le dossier est composé d'une déclaration de Désiré Gosselin; d'un procès-verbal du conseil de famille, tous deux datés du 9 mai 1900; d'une requête pour la nomination d’un tuteur et d’un subrogé tuteur aux enfants mineurs de Pierre Gosselin et Caroline Morin datée du 10 mai 1900; de l'homologation par le protonotaire en date du 15 mai 1900; d'une requête pour convocation du conseil de famille; d'un procès-verbal du conseil de famille; de la nomination des experts Joseph Laflamme et Calixte Daoust; du serments des experts et de leur rapport; et d'une requête d’homologation pour autoriser le tuteur, William Gosselin, à faire un emprunt d’argent au montant de mille piastres et hypothéquer la part des biens immeubles des enfants mineurs; ces derniers documents datés du 9 juin 1900. L’homologation par le protonotaire de la cour supérieure datée du 19 juin 1900 clôt le dossier

Autorisations à vendre

Cette série est composée des dossiers produits lorsqu'un mineur sous tutelle ou curatelle veut vendre des biens. On y retrouve des documents se rapportant au conseil de famille, les interdictions ou autorisations, les redditions de comptes. On y retrouve également un registre d'index qui présente les informations selon l'ordre suivant : la date d'enregistrement de la démarche judiciaire, le numéro du document, le nom et le prénom de la personne concernée, le type de document (tutelle, curatelle, autorisation et interdit). Les curatelles et les autorisations y sont soulignées en rouge. Après 1971, les dossiers de cette série son intégrés à la juridiction 14 de la Cour Supérieure "Matières non-contentieuses" (CP701)

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Curatelle et interdiction d'Antoinette Caron

Le dossier est composé d'une lettre du Dr Lomer Leblanc datée du 10 juillet 1964 dans laquelle il présente ses observations au sujet de la santé d'Antoinette Caron; d'une requête pour interdiction pour cause de démence et pour nomination d’un curateur à l’interdit; d'un affidavit et d'un rapport d'examen, tous les trois datés du 22 juillet 1964; d'un procès-verbal du conseil de famille pour la nomination d’Olivier Lapointe daté du 23 juillet 1964; d'un certificat de mariage d'Olivier Lapointe et d'Antoinette Caron survenu en 1926 et délivré le 21 juillet 1964 et présenté en exhibit; du jugement rendu le 23 juillet 1964; d'une requête pour convocation d’un conseil de famille afin d’autoriser Olivier Lapointe, curateur d’Antoinette Caron, à régler hors de cour et d'un affidavit, tous deux datés du 5 avril 1965; d'un procès-verbal du conseil de famille et d'un jugement datés du 8 avril 1965

Journal des débats (extraits)

Ce dossier se compose d'extraits du Journal des débats de l'Assemblée nationale du Québec et porte sur les interventions du député Oswald Parent concernant divers projets de loi : Curatelle publique; Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics; Place du Centre à Hull; Communauté régionale de l'Outaouais; Protection du malade mental; Négociations collectives dans les secteurs de l'éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux; Municipalités de l'Outaouais et du Haut-Saguenay; Services de santé dans certains établissements