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Archival description
Registres de l'état civil - Rectification
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Répertoire des demandeurs en ex parte

Cette sous-sous-série comprend les répertoires (enregistrement chronologique) qui réfèrent aux dossiers de tutelles et de curatelles, aux demandes de rectification de l'état civil, aux demandes de légitimation, aux permis d'exhumation, aux interdictions et aux main-levées. Les répertoires présentent les informations selon l'ordre suivant : la date d'enregistrement de la démarche judiciaire, le numéro de l'acte, le nom de la personne concernée et le type de documents (tutelle, curatelle, interdiction, autorisation et émancipation). Ils ne contiennent aucun index alphabétique

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Ex parte

Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans des lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun, tribunal auquel les justiciables peuvent s'adresser lorsque leurs besoins exigent une autorisation judiciaire pour une démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur intéressé par le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerçait sur les tribunaux et officiers de justice et les corporations politiques et municipales y trouvera matière à analyse. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour des ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (des injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (des mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (l'habeas corpus en matière civile), ainsi que de des faillites (du moins jusqu'en 1867), les procédures en expropriation, que l'expropriant soit un gouvernement où une corporation privée dotée du droit d'exproprier, comme les compagnies de chemins de fer. On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles en publication de testaments ou de donations, celles pour l'exhumation d'un corps, pour les demandes en rectification des registres de l'état civil, pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et pour la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes dans cette juridiction peuvent faire partie des matières non contentieuses, telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs et des documents non traités

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Dossiers ex parte

Cette sous-sous-série regroupe principalement les dossiers de tutelles et de curatelles, les demandes de rectification de l'état civil, les demandes de légitimation, les permis d'exhumation, les interdictions et les main-levées. En général, les dossiers de tutelles comprennent des autorisations à tenir des conseils de famille, des élections et nominations de tuteurs et subrogés-tuteurs, des autorisations à procéder à des transactions au nom de mineurs ou de personnes interdites ou touchées par une curatelle et, enfin, des affranchissements de la tutelle et de la curatelle de personnes interdites ou de mineurs lorsque ceux-ci ont atteint la majorité

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Cour de circuit. Greffe de Montcalm. Dossiers

Cette série se compose de dossiers concernant les rectifications de registres d'état civil, les successions vacantes, les nominations d'exécuteurs testamentaires, les demandes d'exhumation, les nominations d'arbitres, les élections de domicile, les radiations d'hypothèque, les autorisations à vendre, les nominations d'experts et les homologations de décisions ou de jugements. Nous y trouvons aussi des tutelles et curatelles

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Procédures en matières non-contentieuses. District judiciaire de Pontiac

  • CA QUEBEC CP702
  • Fonds
  • 1894-1975

Ce fonds se compose de procédures non-contentieuses entérinées par un juge ou par le protonotaire de la Cour supérieure du district judiciaire de Pontiac. Les matières non-contentieuses, telles que décrites au Code civil du Bas-Canada et au Code de procédure civile, portent sur la tenue de conseils de famille, les tutelles et curatelles, les autorisations à vendre, les vérifications de testaments, les demandes en rectification d'état civil, les adoptions (il est à noter cependant que tous les dossiers d'adoption ont été retirés pour respecter les restrictions légales imposées en cette matière et sont conservés au Palais de justice du district judiciaire), les demandes d'exhumation de cadavre, les interdictions judiciaires, les nominations, les licitations et adjudications, les dépôts judiciaires (dépôts volontaires), les concordats, etc. Certaines procédures forment des séries distinctes, notamment les tutelles et curatelles (voir CC702), les testaments (CT702) et les clôtures d'inventaires (CV702)

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Ex parte

Cette sous-série offre des renseignements sur une foule de procédures spéciales prévues dans le cinquième livre du Code de procédure civile ou dans des lois particulières. Cette juridiction permet de cerner l'ampleur des pouvoirs de la Cour supérieure comme tribunal de droit commun, tribunal auquel les justiciables peuvent s'adresser lorsque leurs besoins exigent une autorisation judiciaire pour une démarche inhabituelle. Par exemple, le chercheur intéressé par le pouvoir de contrôle et de surveillance que la Cour supérieure exerçait sur les tribunaux et officiers de justice et les corporations politiques et municipales y trouvera matière à analyse. En effet, cette juridiction comprend les causes en évocation et en appel d'instances judiciaires inférieures ainsi que les requêtes touchant les élus et les règlements municipaux. Elle comprend aussi des requêtes pour des ordonnances de la cour interdisant une action à une personne physique ou morale (des injonctions) ou obligeant une personne physique ou morale à accomplir une action (des mandamus). Elle inclut la demande de libération d'une personne illégalement privée de sa liberté (l'habeas corpus en matière civile), ainsi que de des faillites (du moins jusqu'en 1867), les procédures en expropriation, que l'expropriant soit un gouvernement où une corporation privée dotée du droit d'exproprier, comme les compagnies de chemins de fer. On y trouve également des requêtes aussi diversifiées que celles en publication de testaments ou de donations, celles pour l'exhumation d'un corps, pour les demandes en rectification des registres de l'état civil, pour la reddition de comptes de tuteurs, de curateurs et d'exécuteurs testamentaires et pour la nomination d'arbitres, d'huissiers et de commissaires. Certaines causes dans cette juridiction peuvent faire partie des matières non contentieuses, telles que définies dans le livre sixième du Code de procédure civile (par exemple des requêtes pour lettre de vérification ou concernant une succession vacante). Cette juridiction comprend des dossiers et des dossiers portés en appel

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Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Chicoutimi. Procédures en matières non contentieuses

  • CA QUEBEC CP201
  • Fonds
  • 1974-2001

Cet ensemble de documents se compose de l'ensemble des opérations judiciaires non contentieuses qui doivent être entérinées par un juge. Ces actes judiciaires comprennent entre autres les tutelles, curatelles, clôtures d'inventaire, testaments, insinuations, exemplifications (testaments provenant de l'étranger) et les demandes d'exhumations. Les documents se répartissent généralement en deux séries: les dossiers et l'index. Spécimens de rôle : Cette sous-série offre un aperçu des méthodes de fonctionnement des greffiers dans l’organisation des audiences. Les rôles d’audience sont des outils de planification des séances, prévoyant quelles causes sont entendues à quel jour et, de nos jours, dans quelle salle et devant quel juge. Ces registres indiquent la date et le nom des parties. Rôle au mérite : Ces causes sont entendues sur le fond du litige. C’est-à-dire que le juge statuera sur la question de droit, sur le bien-fondé de la cause. Rôle de pratique : Ce rôle regroupe les causes de première instance où sont présentées les requêtes introductives et les causes par défaut de comparaître ou de plaider. Ces causes ne sont pas entendues sur le fond du litige mais plutôt sous l’angle de leur forme, de leur compétence et leur recevabilité. Dossiers manquants : Année 1974 : 16 et 41 Année 1980 : 110

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