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Archival description
Procédure civile - Ex parte
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Dossiers

Cette sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les types de documents judiciaires. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner des informations sur les fondements du litige, mais aussi sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Notez que les boîtes de dossiers des «matières civiles supérieures» produits au greffe de Montréal contiennent également des dossiers de la juridiction «ex parte» (causes commençant par une requête, impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) jusqu'en 1849 ainsi que des causes en «matières civiles inférieures». Pour retrouver un dossier spécifique, le chercheur qui ne connaît pas son numéro doit consulter le répertoire des causes ou l'index des jugements. Les dossiers étant classés par année d'ouverture et non pas par celle du jugement, il faut parfois consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année où débute le procès. De 1798 à 1850, les dossiers ont été principalement constitués en format pliés et la numérotation des dossiers produits de 1798 à 1850 recommençait à 1 à chaque année. De plus, pour une gamme d'années déterminées, les dossiers ayant le même numéro sont regroupés dans une même liasse (par exemple, tous les numéros 1 de 1828 à 1850 sont dans une liasse et une boîte peut contenir des liasses de trois ou quatre numéros consécutifs). Les gammes d'années sont 1795-1797, 1798-1827 et 1828-1850

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Dossiers

Cette sous-série contient les documents formant les dossiers judiciaires. Il a été impossible de reconstituer les dossiers avec toutes ses pièces. Ainsi, plusieurs documents sont classés chronologiquement et il est recommandé aux chercheurs à la recherche d'une pièce à conviction, de consulter la liasse de documents de l'année où la dite pièce fut produite. Quoique très variables d'une année à l'autre, les documents que l'on retrouve le plus fréquemment sont les actes d'accusation, les listes de petit et grand jury, les citations à comparaître, les reconnaissances, les déclarations, les jugements et les sentences. En quantité moindre, on trouve aussi des requêtes (pour avoir une prison à Trois-Rivières, pour obtenir un permis d'aubergiste, etc.), des ex parte, des enquêtes du coroner, des listes de prisonniers, et des pardons obtenus. La numérotation des dossiers semble avoir commencé en 1812 mais elle est assez confuse. À cause de cette ambiguïté, la description au niveau des contenants ne contient pas d'informations sur les numéros de dossiers. En 1832, lorsque le système de numérotation devient régulier, le chercheur doit tenir compte que ce ne sont pas tous les dossiers qui portent un numéro. Ainsi, les séries Dossiers et Procès-verbaux d'audiences sont complémentaires. Dans l'un comme dans l'autre, on retrouve des informations uniques à la sous-série

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Registres des jugements

Cette sous-série constitue une source vitale pour la recherche à des fins juridique autant qu'historique. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ces registres offrent des détails précieux autant pour des recherches de nature spécifique ou quantitative. Cette sous-sous-série regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Dans ces registres nous retrouvons les jugements des causes en matière civile supérieure mais également les cause en «ex parte». Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition. Pour retrouver une cause dans les registres des jugements, il faut connaître la date exacte du jugement puis se référer à l'index des jugements. L'index indique la page et le volume du registre dans lequel se trouve la cause recherchée. Si la date du jugement est incertaine, il faut la trouver dans le plumitif. De 1816 à 1828, les registres sont identifiés par date (1 avril 1827 au 20 octobre 1828) ainsi que par une lettre de «B» à «U» (le registre daté du 5 février 1827 au 20 octobre 1827 n'a pas de lettre), de 1829 à 1849, ils sont identifiés par année et par numéro de volume (1829 Vol. 2) et contiennent des procédures et des jugements

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Registres des jugements

Cette sous-série constitue une source vitale pour la recherche autant pour des fins juridique qu'historique. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ils permettent aussi la recherche quantitative sur des tendances jurisprudentielles. Ces registres offrent des détails précieux autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative. Cette sous-série regroupe les originaux des jugements «ex parte» des causes en ratification de titres rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des requérants et opposants (s'il y a lieu), les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont organisés en ordre chronologique basé sur la date du jugement. Le registre de 1832-1839 a un index intégré et est exclusivement français, le registre de 1836-1839 n'a pas d'index et est exclusivement anglais, le registre de 1840 n'a pas d'index et est exclusivement français

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Matières civiles en général

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. Même si la majorité des causes concerne le recouvrement de dettes d'un montant important, la gamme de litiges est vaste. On y trouve tout ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité. On y trouve de nombreuses causes concernant la propriété foncière, que ce soit des contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones. Les causes concernant des faillites (du moins jusqu'en 1867), des héritages, des testaments et des donations tombent également dans cette juridiction. Les causes en dommages-intérêts sont du ressort de cette juridiction et ne font que se multiplier au vingtième siècle avec l'émergence du droit social. L'impact des changements technologiques s'y reflète également. On n'a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles ou aux poursuites contre des transporteurs aériens par exemple. L'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code de travail ont généré beaucoup de litiges dans les " matières civiles en général " jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À certaines époques, les " matières civiles en général " comprennent également des appels de causes entendues devant divers tribunaux administratifs, comme la Commission des accidents du travail. De ce fait, si un tribunal ou une juridiction spécialisée n'existe pas à un moment donné, le chercheur doit vérifier si le type de litige qu'il recherche ne se trouve pas dans les " matières civiles en général ". La masse documentaire de cette juridiction ne cesse de croître au fil des années. Cette juridiction comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des répertoires, des registres des jugements, des plumitifs, des rôles, des registres des exécutions, des brefs d'assignation, des registres des procédures et des jugements, l'index des élections de domicile et des documents administratifs

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Dominus Rex et Domina Regina vs Joseph Lefebvre dit Descoteau, George Brodeur dit Lavigne et Benjamin Météyé dit Saint-Onge

Ce dossier concerne les accusations de vol portées par Joseph Langlois. Il renferme dans un premier temps : la déposition de Joseph Langlois, de la paroisse de la Pointe-du-Lac certifiant s'être fait voler 55$ aux cartes par Benjamin Météyé dit Saint-Onge, Jean-Baptiste Larochelle, Jean-Baptiste Charbonneau et autres personnes; les dépositions de Philippe Turcotte, François Bro dit Pominville et Joseph Godin, de Montréal, en faveur de Benjamin Météyé dit Saint-Onge; la déposition de Benjamin Météyé dit Saint-Onge affirmant qu'il n'est pas coupable du délit dont il est accusé et que les véritables auteurs de ce vol sont Jean-Baptiste Charbonneau et Jean-Baptiste Larochelle. Nous y retrouvons aussi les reconnaissances de 100 Livres de Benjamin Météyé dit Saint-Onge, 50 Livres de Joseph Météyé dit Saint-Onge et 50 Livres de Nicholas Météyé dit Saint-Onge (tous de la paroisse de Montréal). Messieurs Météyé dit Saint-Onge doivent comparaître personnellement au prochain terme criminel de la Cour du Banc du Roi pour faire annuler cette reconnaissance. Le mandat d'arrestation et la requête de Monsieur Météyé dit Saint-Onge pour obtenir sa libération accompagne le tout, 3 juin 1837-23 juin 1837. Dans un deuxième temps, il contient les dépositions de Théophile Décent et Jean Belisle, de Montréal, en faveur de Joseph Lefebvre dit Descoteau accusé lui-aussi d'avoir volé 55 $ à Joseph Langlois. Nous y retrouvons aussi les reconnaissances de 100 Livres de Joseph Lefebvre dit Descoteau, 50 Livres d'Augustin Lefebvre dit Descoteau et 50 Livres de Thomas Barbeau (ces deux derniers de la paroisse de Montréal). Messieurs Lefebvre dit Descoteau et Barbeau doivent comparaître personnellement au prochain terme criminel de la Cour du Banc du Roi pour faire annuler cette reconnaissance. La requête de Monsieur Lefebvre dit Descoteau pour obtenir sa libération accompagne le tout. Troisièmement, sont incluses les dépositions de Charles Duhamel et Hébert Derome, de Montréal, en faveur de George Brodeur dit Lavigne accusé lui-aussi d'avoir volé 55 $ à Joseph Langlois ainsi que la déposition de George Brodeur dit Lavigne affirmant qu'il n'est pas coupable du délit dont il est accusé. Nous y retrouvons aussi les reconnaissances de 100 Livres de George Brodeur dit Lavigne, 50 Livres de Jean-Baptiste Lafontaine et 50 Livres de Peter Dago (ces deux derniers de la paroisse de Montréal). Messieurs Brodeur dit Lavigne, Lafontaine et Dago doivent comparaître personnellement au prochain terme criminel de la Cour du Banc de la Reine pour faire annuler cette reconnaissance. Le mandat d'arrestation et la requête de Monsieur Brodeur dit Lavigne pour obtenir sa libération accompagne le tout

Ex parte on the Application of Mazelda Keyes to be admitted to bail

Ce dossier concerne les dépositions de William Pell et de Hiram H. Hill du canton de Dunham à propos d'un cas de contrefaçon des monnaies (faux-monnayage) impliquant Mazelda Keyes. Tous s'entendent pour dire que Monsieur Keyes est une personne honnête et travaillante. À leur connaissance, Monsieur Keyes n'est pas un faussaire. Nous y retrouvons également une déclaration de Monsieur Keyes

Dossiers de grand format

Cette sous-sous-série comprend les dossiers qui, à cause de leur taille, ne peuvent pas être conservés dans les mêmes boîtes que les dossiers réguliers. Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers de grand format fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Les dossiers de grand format contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure et des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner de précieuses informations sur les fondements du litige et sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Notez que les boîtes de dossiers de grand format des «matières civiles en général» contiennent également des dossiers de la juridiction «ex parte» (causes commençant par une requête et impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) jusqu'en 1916, des dossiers de la juridiction en «révisions» jusqu'en 1919 et les dossiers de la juridiction «expropriation» jusqu'en 1916. Pour retrouver un dossier spécifique, le chercheur qui ne connaît pas son numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs, l'index des défendeurs ou l'index des jugements. Les dossiers de grand format étant classés par année d'ouverture et non pas par celle du jugement, il faut parfois consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année où débute le procès

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Fonds Cour supérieure du district judiciaire de Saint-François

  • CA QUEBEC TP11
  • Fonds
  • 1849-1993

Les documents produits par la Cour supérieure offrent des renseignements sur une foule de sujets, de l'histoire événementielle à l'analyse quantitative de phénomènes socio-économiques et politiques, en plus de fournir une source essentielle pour les études sur l'administration de la justice. Ce fonds est d'autant plus riche qu'il couvre plus d'un siècle et demi de l'évolution de la société québécoise et que ses séries proviennent de toutes les régions de la province. Siégeant dans les chefs-lieux des districts judiciaires, la Cour supérieure a généré des documents témoignant de l'évolution de la vie urbaine et des relations entre la ville et la campagne. Le fonds porte sur des litiges de toutes sortes : causes en matières civiles, en ex parte, en faillite, sur la constitutionnalité de lois et de règlements et toutes les causes se rapportant au droit familial ou à la Loi sur le divorce. La plupart des compétences civiles particulières s'y trouvent ou s'y sont trouvées avant la création de tribunaux spécialisés, judiciaires ou administratifs. Par exemple, la Cour supérieure tranchait les causes en expropriation jusqu'à la création du Tribunal de l'expropriation en 1973. C'est sans doute le tribunal civil qui connaît la plus grande variété de types de litiges. Dans les Cantons-de-l'Est aujourd'hui représentés par les régions de l'Estrie et de la Montérégie, trois districts judiciaires ont été créés : les districts de Saint-François et Mégantic dont le greffe est situé à Sherbrooke pour la Cour supérieure, le district de Bedford dont les greffes sont situés à Cowansville (Sweetsburg jusqu'en 1964) et à Granby. Le fonds se divise d'abord dans des séries qui représentent la production des greffes ou palais de justice où la Cour supérieure a siégé, soit les greffes de Sherbrooke, Cowansville et Granby

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