Series S1 - Matières criminelles en général

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Matières criminelles en général

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  • 1938-1950 (Creation)

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Administrative history

Une cour de magistrat pour le comté d'Ottawa à Maniwaki a été établie par proclamation le 21 juillet 1875. Elle devient la Cour de magistrat pour le comté de Hull à Maniwaki par l'adoption de la proclamation du 17 mai 1922. Une autre proclamation, le 14 mai 1946, fait état d'une réorganisation de la Cour de magistrat établie à Maniwaki dans le district de Labelle. Il nous fut impossible de retrouver la proclamation qui aurait créée la Cour de magistrat du comté de Labelle à Maniwaki. Les premiers documents datent toutefois de 1906. Un certain nombre de cours de magistrat existent avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, des cours de magistrat ont été créées dans des régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de communication de l'époque. Le retour en force des cours de magistrat découle de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du système judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux dont il désigne lui-même les magistrats. En 1873, la juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 50$. Cela inclut les réclamations pour des taxes scolaires et municipales, des dîmes et des sommes dues au gouvernement provincial. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire, sans droit d'appel, en raison des sommes minimes relevant de leur juridiction

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Scope and content

Cette série représente la majorité des litiges criminels entendus devant le magistrat du district de Labelle à Maniwaki. Les documents des «matières criminelles en général» éclairent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits, notamment les conflits entre les personnes, tels que voies de fait, bagarres, violence domestique, vols, exploitation de maisons de débauche, dommages aux propriétés, fraude, fausse représentation. À partir du vingtième siècle et particulièrement depuis la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions liées au nombre croissant des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques, etc. Par exemple, apparaissent des poursuites liées à la fabrication, au transport et à la vente de boissons alcooliques sans permis, à la conduite d'une automobile sans immatriculation, à la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau et à la chasse hors saison. Ces types d'infraction augmentent constamment durant le XXe siècle et, dans la période postérieure à la Deuxième Guerre mondiale, les infractions aux lois et règlements constituent la nette majorité des délits. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions la loi sur l'impôt, la loi des liqueurs, la loi sur l'assurance-chômage, la loi sur l'accise, les lois sur la chasse et la pêche, le code du travail et la loi sur les véhicules automobiles. Cette juridiction comprend des dossiers, des plumitifs et un index des accusés

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