Québec (Province). Cour de magistrat pour le comté de Pontiac (Portage-du-Fort)

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Québec (Province). Cour de magistrat pour le comté de Pontiac (Portage-du-Fort)

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Dates of existence

History

La Cour de magistrat pour le comté de Pontiac, siégeant à Portage-du-Fort a été créée le 20 novembre 1873, par proclamation du lieutenant-gouverneur. Elle est la première à avoir été créée dans le comté. Elle devait siéger du 10 au 13 des mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire du comté de Pontiac. Elle partage cependant ses champs d'intervention avec les cours de magistrat établies à Chapeau, Shawville, Campbell's Bay, Fort-Coulonge et Bryson, ainsi qu'avec le greffe de Bryson de la Cour de circuit. Elle est abolie le 17 mai 1922. La juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend en 1870 aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 25$ (réclamations pour des taxes scolaires et municipales, pour des dîmes et pour des sommes dues au gouvernement provincial). Le montant éligible des réclamations augmente à 50$ en 1871. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire sans droit d'appel mais il sont soumis à la supervision de la Cour supérieure comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district a une compétence en matière criminelle, identique à celle de plusieurs juges de paix, qu'il exerce à l'intérieur du district auquel il est assigné. Les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district de Pontiac sont rassemblés par le greffier de la paix à Bryson, le chef-lieu du district

Places

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Mandates/sources of authority

Internal structures/genealogy

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Occupations

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