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Québec (Province). Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Quyon

La Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Quyon est créée par proclamation le 24 avril 1877. Un certain nombre de cours de magistrat existent avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, des cours de magistrat ont été créées dans les régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de communication de l'époque. Tribunal de juridiction locale, cette cour peut intervenir sur le territoire du comté de Pontiac. Elle doit toutefois partager ses champs d'intervention avec les cours de magistrat établies à Shawville, Portage-du-Fort, Chapeau, Campbell's Bay et Bryson. En 1873, la juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 50$. Cela inclut les réclamations pour des taxes scolaires et municipales, des dîmes et des sommes dues au gouvernement provincial. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire, sans droit d'appel, en raison des sommes minimes relevant de leur compétence civile. Ils sont cependant soumis à la supervision de la Cour supérieure, comme tout autre tribunal inférieur. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent ce plafond à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond en 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit, qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire en passant par la loi Lacombe et la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De lus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district pour lequel il est nommé. Cette compétence criminelle s'étend à tout le district mais s'exerce davantage au chef-lieu. Il semble que la Cour de magistrat pour le compte de Pontiac à Quyon exerce cette compétence criminelle et pénale jusqu'à 1957, année de la création de la Cour des sessions de la paix à Campbell's Bay