Cette série porte principalement sur des réclamations d'individus et d'entreprises commerciales d'un montant minime pour dettes (compte, billet, chèque, prêt d'argent, service professionnel, salaire, loyer) et pour dommages, et à l'occasion sur des poursuites pour le recouvrement de taxes en matières scolaire et municipale. Elle peut également renfermer des poursuites de fabriques pour le recouvrement de cotisations pour la réparation des églises, presbytères et cimetières

Ce fonds comprend les documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Stanstead établie dans la ville de Magog. Il fournit aux chercheurs des renseignements sur l'histoire de cette agglomération de même que sur ses relations avec la campagne environnante. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent les activités à caractères économique et touristique de cette région prospère. Ils témoignent aussi du niveau de vie de la population par la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement et par les relations de voisinage. Le chercheur qui veut retracer les activités litigieuses des habitants du comté de Stanstead doit aussi consulter les documents produits par les deux autres cours de magistrat du comté, soit celles de Stanstead Plain et de Coaticook. Il doit également faire appel aux archives de la Cour de magistrat pour le district de Saint-François, siégeant au chef-lieu à Sherbrooke, car elle peut entendre les causes en provenance de tous les comtés du district. Le fonds est divisé selon les deux juridictions exercées par la Cour, soit les matières civiles en général et les dépôts volontaires faits en vertu de la Loi Lacombe

Cette série porte principalement sur des réclamations d'individus et d'entreprises commerciales d'un montant minime pour dettes (compte, billet, chèque, prêt d'argent, services professionnels, salaire, loyer) et pour dommages, à l'occasion sur des poursuites en matière scolaire et municipale (pour le recouvrement de taxes), très exceptionnellement sur des poursuites de fabriques pour le recouvrement de cotisations pour la réparation des églises, presbytères et cimetières. Le fonds contient des dossiers, des plumitifs et des jugements rendus

Cette sous-sous série illustre la procédure et les pièces produites pour mettre en application la Loi sur les faillites et permettre au tribunal de statuer sur les droits des créanciers et des faillis. Les documents sont organisés par dossier et les principaux types de pièces qu'on y retrouve sont les suivants : cession de biens, bilan du failli (actif et passif, créanciers, valeur des biens possédés), certificat de nomination et mandat confié au syndic, liste de créanciers, avis aux créanciers, interrogatoire du débiteur, requêtes diverses, procès-verbaux des assemblées de créanciers et d'inspecteurs, jugement, relevé de recettes et de déboursés du syndic, rapport du syndic sur la conduite du failli et sur la demande de libération du failli, ordonnance de libération du failli et du syndic, oppositions, mémoire de frais

Cette série comprend les documents produits par la Cour des sessions de la paix au greffe de Sherbrooke depuis 1947 pour le district de Saint-François. Les documents judiciaires qu'elle comprend constituent une riche source de renseignements pour l'étude de l'histoire sociale, en plus de refléter l'administration de la justice criminelle dans la ville de Sherbrooke et sa région avoisinante. Dominée initialement par des activités agricoles, cette région est marquée ensuite par les activités commerciales et financières, les services d'une métropole régionale et la présence d'entreprises industrielles. Les documents produits ou rassemblés par la Cour des sessions de la paix au greffe de Sherbrooke proviennent des juridictions "matières criminelles en général", "enquêtes du coroner", "perquisitions" et "causes statutaires"

Ce fonds constitue une source intéressante pour l'étude de l'administration de la justice et du contexte social des justiciables de la région de Richmond qui ont eu recours au tribunal. Les litiges couvrent la période de fonctionnement du tribunal de 1844 à 1849. Ils s'expliquent en très grande partie par le non-paiement de sommes d'argent dues et les dettes sont d'un montant modeste. Le fonds comprend un seul plumitif qui se présente sous forme de registre. Le terme plumitif « est un dérivé de plumeter qui veut dire « prendre des notes, écrire, noter ... Il provient de pluma, c'est-à-dire de plume ». Le plumitif indique le numéro de la cause et la nature de la poursuite intentée, le nom des justiciables, les étapes de la procédure franchies et la date où elles l'ont été. Sources : Guide des archives judiciaires/Archives nationales du Québec, p. 32-33; Site Internet, « Plumitif, dis-moi d'où tu viens? »/Isabelle Huard, Le Journal du Barreau, 33, 3 (15 février 2001)

Le fonds reflète l'exercice de la juridiction criminelle et pénale par un tribunal inférieur dans la région de la ville de Mégantic, appelée aujourd'hui ville de Lac-Mégantic, pour la période 1934-1948. Les causes que les juges de paix ont eu à juger, couvrent une vaste gamme de délits : vagabondage, ivresse, assaut sur autrui, voies de faits, attentat à la pudeur, refus de pourvoir aux besoins de sa femme et de ses enfants, dommage à la propriété, violation du droit de propriété, bris de la paix publique, infraction aux lois de la chasse et de la pêche, infraction à la loi des liqueurs alcooliques (possession illégale), fausse représentation, conduite d'un véhicule sans permis ou en état d'ébriété, vol de foin et d'animaux de ferme, défaut d'entretien de sa partie de chemin, etc. Le fonds se compose exclusivement de plumitifs qui se présentent sous forme de cahiers dont l'information est disposée par ordre chronologique. Les cahiers permettent de suivre le cheminement des causes, de la première procédure au jugement final. Ils consignent les détails des séances d'audition de toutes les causes entendues, incluant la date de la séance, le nom du ou des juges, les noms des parties, les étapes de procédures franchies et la nature des causes

Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les types de documents judiciaires. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers peuvent contenir une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou « exhibits » déposés par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers peuvent donner de précieuses informations sur les fondements du litige et sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Pour trouver un dossier spécifique, le chercheur, qui n'en connaît pas le numéro, doit obligatoirement se référer aux registres de procédures et des jugements ou aux répertoires des causes

Cette sous-série renseigne sur les industries et les commerces en activité dans le district judiciaire de Saint-François, sur les difficultés rencontrées à un moment donné de leur existence de même que sur les difficultés qui les expliquent. La sous-série comprend les dossiers, les dossiers portés en appel, les index (répertoires), les plumitifs, les registres des timbres judiciaires et des documents administratifs